CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT TMFS

Mises à jour le 8 juin 2026

Entre :

TMFS, société par actions simplifiée au capital social de 3.000.000,00 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 941 905 911 dont le siège social est situé 17 rue Auber, 75009 - Paris, agréée en qualité d’établissement de paiement (CIB :17938) et autorisée à fournir des services de paiement sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris. L’agrément de l'Établissement peut être vérifié à tout moment sur les sites www.regafi.fr et https://euclid.eba.europa.eu/register.

Ci-après dénommée «l'Établissement», d’une part.

Et,

Le Client, (i) personne morale ou (ii) personne physique agissant pour son propre compte à des fins professionnelles, immatriculée ou résidente en France.

Ci-après dénommé «le Client» d’autre part,

Ci-après désignés individuellement une «Partie» et ensemble les «Parties».

Le Client peut contacter le service client de l’Établissement à l’adresse électronique suivante: comptepro@tiime.fr

Préambule

Le présent Contrat-cadre (ci-après défini), établit les conditions et obligations liées à la fourniture aux clients des services de paiement (ci-après les«Services») proposés par l'Établissement et accessibles via les applications et outils développés par la société Tiime Software.

L'utilisation des services de l'Établissement est subordonnée à l'acceptation préalable par le Client des Conditions générales de services applicables entre lui et la société Tiime Software.

Le Client est invité à lire attentivement le présent Contrat communiqué en ligne par l'Établissement avant de l’accepter. La souscription à l’offre de l’Établissement est effectuée entièrement en ligne par le Client sur le Site ou l’Application.

Le Client doit lire attentivement et accepter le présent Contrat-cadre, (ci-après défini) avant de souscrire et d’utiliser les services proposés par l'Établissement.

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par l'Établissement au Client impliquent l’acceptation sans réserve du présent Contrat-cadre, ce que le Client déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation des services de l'Établissement est exclusivement réservée aux professionnels capables de souscrire des contrats en droit français.

TITRE I - LE CONTRAT

OBJET

Le présent Contrat-cadre et ses Annexes (ci-après le «Contrat») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Établissement****fournit au Client un Compte de paiement auquel sont attachés des Services de Paiement en contrepartie du paiement des frais déterminés au Titre I, 4., du présent Contrat-cadre.

Les Services fournis par l'Établissement comprennent :

La tenue d’un Compte de paiement ;

L’émission d’instruments de paiement ;

La réalisation des Opérations de paiement suivantes associées au Compte de paiement au moyen de :

Cartes ;

Virement ;

Prélèvements.

Le retrait d’espèces ;

Le présent Contrat constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens de l’article L. 314-12 du Code Monétaire et Financier (ci-après le «CMF») et de l’Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations d’information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.

Les Parties reconnaissent que s’applique, lorsque le Client est une personne physique ou une personne morale agissant pour leurs besoins professionnels, le régime dérogatoire visé aux articles L.133-2, L.314-5 et L.133-24 du CMF.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Contrat se compose, au jour de la conclusion des présentes :

du présent Contrat-cadre Services Paiement ;

de l’Annexe 1 : Définitions ;

de l’Annexe 2 : Politique de Confidentialité ;

de l’Annexe 3 : Tarifs;

de l’Annexe 4 : Conditions générales d’utilisation de la Carte.

Les Annexes 3 et 4 et 5 sont indépendantes.

USAGE DES SERVICES OFFERTS

Les Services sont fournis au Client par l’intermédiaire de ses Utilisateurs habilités, dont les droits dépendent du profil qui leur est attribué.

Le Client, par le biais de son Titulaire et de ses Utilisateurs, s’engage expressément à ne pas faire un usage anormal du Compte de paiement et à agir en toutes circonstances de manière conforme aux conditions du Contrat.

L’usage des Services par un Utilisateur est subordonné à l’acceptation du présent Contrat-cadre.

Certains Services proposés par l'Établissement sont régis par des conditions particulières spécifiques, qui doivent être expressément signées ou acceptées par le Client éligible. Le Client s'engage à prendre connaissance de ces conditions particulières et à les respecter en toutes circonstances lors de l'utilisation desdits Services.

TARIFS

Les conditions tarifaires applicables aux Services de Paiement sont tenues à la disposition du Client. L’ensemble des Services sont fournis au Client en contrepartie du versement des frais détaillés aux adresses suivantes (ci-après les « Conditions tarifaires »).

FACTURATION ET PAIEMENT

En concluant le présent Contrat-cadre, le Client reconnaît et accepte expressément que :

Le prix de l’Offre souscrite et des Services qu’elle comprend sera facturé directement par l'Établissement ;

Le prix sera débité par l'Établissement directement sur le Compte de paiement du Client, le Client donnant à l'Établissement toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client, ou l’impossibilité de perception sur le Compte de paiement du Client, du montant d’une facture de l'Établissement à son échéance entraîne de plein droit :

la suspension immédiate des Services ;

la résiliation des Services.

Le défaut de paiement à l’échéance prévue entraîne le paiement immédiat d’intérêts de retard, calculés à compter de la date de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, sur la base d’un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à cette dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points, ces intérêts commençant à courir à la date d’échéance.

Dans le cas d’un recouvrement de créance, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue au douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sera appliqué tel que défini au titre du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 soit la somme de 40 euros.

Une indemnité complémentaire pourrait être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

TITRE II - OUVERTURE DU COMPTE DE PAIEMENT

Pour pouvoir bénéficier des Services de Paiement proposés par l'Établissement, le Client doit satisfaire aux obligations décrites ci-après.

DÉCLARATIONS DU CLIENT

Pendant toute la durée du Contrat, le Client, personne morale ou personne physique et capable, déclare expressément :

utiliser les Services de Paiement exclusivement pour des besoins professionnels;

avoir la capacité pour utiliser les Services de Paiement fournis par l'Établissement;

que l’ensemble des informations qu’il fournit à l'Établissement sont exactes ;

être résident fiscal en France.

Ne sont pas autorisées à ouvrir un Compte de paiement auprès de l'Établissement les personnes morales ou physiques qui exercent une activité dans les secteurs énumérés à l’adresse : Liste des activités interdites - FR

TRANSMISSION DES DOCUMENTS D’IDENTIFICATION

Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ci-après «LCB/FT»), l’ouverture d’un Compte de paiement est conditionnée à la transmission et la validation de documents d’identification.

Le Client transmet à l'Établissement un document officiel d’identité en cours de validité et tout autre document demandé.

L'Établissement peut demander au Client de lui fournir des informations et/ou documents complémentaires nécessaires au respect de ses obligations d’identification.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à (i) mettre à jour ses documents et informations d’identification sans délai, et le cas échéant, (ii) répondre à toute sollicitation de mise à jour émanant de l'Établissement.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET SANCTIONS INTERNATIONALES

En sa qualité de prestataire de services de paiement, l’Établissement est soumis aux dispositions légales et réglementaires en matière de LCB/FT. A cet effet, les articles L.561-2 et suivants du CMF s’appliquent pendant toute la durée du présent Contrat. L’Établissement doit notamment réaliser l’ensemble des diligences nécessaires relatives à l’identification du Client et le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la vérification de l’identité de ces derniers. Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à tenir l'Établissement informé sans délai de toute modification apportée à ses informations concernant notamment son activité, l’identification de ses mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, y compris un changement de contrôle.

En outre, l’Établissement doit s’informer de l’origine des Opérations de paiement, leur objet et la destination des fonds. D’un point de vue opérationnel, l’Établissement est amené à mettre en place un système de surveillance et de détection des Opérations de paiement atypiques.

Le Client s’engage à concourir aux obligations de LCB/FT en informant et en renseignant l’Établissement sur toute Opération de paiement inhabituelle détectée par l’Établissement. L’Établissement se réserve le droit de demander tout autre document ou information supplémentaire s’il estime en avoir besoin pour répondre à ses obligations de vigilance au sens de la LCB/FT. A ce titre, l’Établissement pourrait notamment reporter l’ouverture d’un Compte de paiement ou bloquer temporairement ce dernier, voire clôturer ce Compte de paiement et/ou tout autre Compte de paiement du Client le cas échéant en cas de soupçon persistant. L'Établissement pourra être amené à refuser d'exécuter ou rejeter toute Opération de paiement atypique, en débit comme en crédit du Compte de paiement.

Par ailleurs, le Client est informé que l’Établissement peut être amené à déclarer à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

En acceptant le présent Contrat, le Client est informé qu’aucune poursuite fondée sur l’atteinte au secret professionnel ne pourra être intentée à l’encontre de l’Établissement dans l’exercice de son obligation de déclaration de soupçon.

APPROBATION DU CONTRAT

Le présent Contrat est approuvé par le Client sur Support durable par un procédé de recueil de consentement à distance.

VALIDATION DE L’OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

L'Établissement peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision, étant précisé que ce refus ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.

OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT POUR UN MINEUR

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte de paiement.

Les documents d’identification réclamés au Titre 2, article 2 « Transmission des documents d’identification » seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite ainsi que ceux du mineur concerné par l’ouverture du Compte de paiement.

Par ailleurs, un document attestant du pouvoir sera demandé par l'Établissement (livret de famille, décision de justice, etc.).

TITRE III - DESCRIPTION DES SERVICES DE PAIEMENT

CARACTÉRISTIQUES DU COMPTE DE PAIEMENT

Le Compte de paiement est un compte de paiement individuel ouvert au nom d’un seul titulaire, le Client.

Le Compte de paiement est exclusivement destiné à la réalisation d’Opérations de paiement, il est libellé en euros.

Le Compte de paiement est sans autorisation de découvert.

Le Compte de paiement permet l’encaissement de chèques mais ne permet pas l’émission de chèques.

Le présent Contrat définit (i) les services de base attachés au Compte de paiement et fournis à l’ensemble des Clients (ii) les éventuels Services additionnels dont la fourniture dépend de la nature des services fournis au Client par l'Établissement.

FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

2.1 Ouverture du Compte de paiement

Après l’acceptation d’ouverture du Compte de paiement par l'Établissement, le Client peut alors alimenter son Compte de paiement Principal.

Le Client ne peut effectuer aucune Opération de paiement tant que l’Établissement n’a pas procédé à l’activation de l’ensemble des Services.

2.2. Solde du Compte de paiement

Le Client s’engage à toujours disposer d’un solde suffisant sur le Compte de paiement avant d’exécuter toute Opération de paiement susceptible de laisser apparaître un solde négatif sur le Compte de paiement.

Dans le cas où le solde du Compte de paiement serait insuffisant pour exécuter une Opération de paiement, ladite Opération de paiement sera rejetée par l'Établissement.

2.3. Accès en ligne au Compte de paiement et désignation d’Utilisateurs

Le Compte de paiement et les Services de Paiement qui lui sont associés sont accessibles en ligne depuis le Site internet ou l’Application mobile.

2.3.1 Rôle de Titulaire

L’ouverture d’un Compte de paiement est effectuée par l’intermédiaire du Titulaire qui dispose des droits pour représenter et engager le Client. Le Titulaire peut être un mandataire social ou une personne physique distincte du mandataire social, expressément mandaté par le Client.

En cas de perte par le Titulaire de ses droits sur son(ses) Compte(s) de paiement (par exemple, changement du mandataire social ou révocation de la procuration de la personne mandatée), le Client s’engage à en informer l'Établissement sans délai. A défaut de notification ou en cas de notification tardive, la responsabilité de l’Établissement ne pourra pas être recherchée.

Dès lors que le Titulaire n’a pas perdu le droit de représenter et d’engager le Client, le Compte de paiement fonctionne sous la signature du Titulaire, y compris si une tierce personne ayant également capacité à représenter et engager le Client conteste les actions du Titulaire auprès de l'Établissement ou revendique pour elle-même la qualité de Titulaire. Un mandataire social du Client pourra néanmoins demander à l'Établissement certaines informations concernant le Compte de paiement (notamment les relevés de compte et le solde du Compte de paiement).

En cas de conflit entre plusieurs personnes disposant des droits pour représenter et engager le Client, l'Établissement se réserve le droit de suspendre ou clôturer le Compte de paiement si un risque concernant les fonds du Client venait à être avéré.

2.3.2 Rôle des Administrateurs et Collaborateurs

Par ailleurs, le Client peut donner procuration à des Administrateurs ou Collaborateurs, habilités à utiliser les Services en son nom et pour son compte, et sous son entière responsabilité. Le formulaire de procuration sera envoyé, par support écrit et à première demande, au Client par son chargé de clientèle. La procuration ne peut donner aucun droit à rémunération pour la personne désignée par la procuration.

La personne désignée par le Client ne devra pas être interdit bancaire ou interdit judiciaire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par l’Établissement du formulaire dûment complété et des documents justificatifs requis. Ce formulaire doit être complété et pourvu de la signature manuscrite ou électronique du Client.

La procuration cesse automatiquement au décès du Titulaire ou de l’Administrateur l’ayant donnée ou le cas échéant de liquidation judiciaire du Client ou de la personne désignée.

La procuration peut être révoquée par le Client à tout moment qui en informe l’Établissement sans délai et ladite révocation prendra effet à la date de réception de la notification par l'Établissement. A défaut de notification, la procuration restera valable et la responsabilité de l'Établissement ne pourra être recherchée.

Le Client reste responsable des Opérations de paiement éventuellement réalisées par la personne désignée à l’issue de la révocation de la procuration tant que cette révocation n’aura pas été notifiée à l'Établissement.

Le Client décharge expressément l’Établissement du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard des Utilisateurs.

L'Établissement****se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser la procuration remise, ou encore de la retirer.

Le Client détermine pour chaque Utilisateur le périmètre des droits dont il dispose sur le(s) Compte(s) de paiement. Chaque Utilisateur se voit attribuer des données de sécurité personnalisées qui lui sont propres, afin d’accéder à son Espace personnel. L’Espace personnel de chaque Utilisateur est personnalisé en fonction des droits qui lui sont octroyés par le Client. Les différents profils Utilisateurs sont: Dirigeant et Collaborateur..

Les droits associés à chaque Utilisateur sont les suivants :.

Le profil Dirigeant ayant un accès illimité aux actions relatives à l’ouverture du Compte et sa gestion ; et

Le profil Collaborateur assigné par un profil Dirigeant qui détermine les actions autorisées.

2.4. Données de sécurité personnalisées

Le Client peut donner à une personne pouvoir de faire fonctionner son Compte de paiement, comme il pourrait le faire lui-même, conformément aux stipulations de la procuration. Toutefois, seul le Client peut clôturer son Compte de paiement ou dénoncer le Contrat dans le cadre d’une procuration, le pouvoir ne pouvant pas être utilisé pour procéder à la clôture du Compte de paiement ni à la dénonciation du Contrat.

Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Utilisateurs quant à la préservation de la confidentialité et la sécurité de leurs propres données de sécurité personnalisées.

Le Client (et chaque Utilisateur) doit rester vigilant avant d’accepter certaines opérations sensibles et réaliser toutes les vérifications requises, au risque d’en assumer l’entière responsabilité et ses conséquences en poursuivant ladite opération.

En effet, des opérations sensibles et suspectes présagent d’un risque élevé de fraude et de lourdes pertes financières pour le Client.

Nonobstant ce qui précède, le Client ne peut effectuer aucune Opération de paiement tant que l’Établissement n’a pas procédé à l’activation de l’ensemble des Services.

2.5. Solde du(des) Compte(s) de paiement

2.5.1. Solde négatif du(des) Compte(s) de paiement

Le solde du Compte de paiement Principal et ceux de tous Comptes de paiement Additionnels lui étant associés forment un solde unique, indivisible et global devant rester positif. La création d’un Compte de paiement Additionnel n’emporte jamais affectation spéciale des sommes y étant déposées, sauf accord explicite de l’Etablissement.

Le solde d’un Compte de paiement du Client ne pouvant en aucun cas être négatif, le Client s’engage à maintenir un solde suffisant sur son Compte de paiement pour assurer l’exécution des Opérations de paiement. En cas d’insuffisance de provision sur un Compte de paiement, l'Établissement procède au rejet intégral des Opérations concernées.

À titre exceptionnel, et sans valoir en aucun cas facilité de paiement, l’Établissement peut être amené à payer une ou plusieurs Opérations, dont le montant serait supérieur au solde d’un Compte de paiement du Client (notamment dans le cas d’une Opération par carte sans autorisation préalable, ou d’émission d’impayés carte ou d’un prélèvement).

Dans cette situation, le Client s’engage à approvisionner sans délai chaque Compte de paiement dont le solde est insuffisant afin de rétablir un solde positif ou nul. En cas de non-respect de ces obligations, l'Établissement se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte de paiement concerné et/ou les autres Comptes de paiement et de recourir à tous moyens pour recouvrer les sommes dues, aux frais du Client.

2.5.2. Approvisionnement du Compte de paiement par carte de paiement

Lors de l’ouverture du Compte de paiement, le Client peut approvisionner le Compte de paiement en effectuant un paiement avec une carte de paiement émise par un prestataire de service de paiement tiers à l'Établissement. Les frais liés à cette opération de paiement par carte sont déterminés par les accords contractuels liant le Titulaire et le prestataire de paiement émetteur.

Le montant de cette opération est crédité dans son montant total au solde du Compte de paiement principal. Conformément au Contrat, ce solde pourra ultérieurement être affecté au paiement de tout Frais ou pour permettre de ramener le solde du Compte de paiement négatif à un solde positif.

En procédant à l’approvisionnement du Compte de paiement par carte de paiement, le Titulaire porteur de la carte de paiement accepte que l'Établissement pourra ultérieurement initier une opération de paiement par carte en cas (i) de solde insuffisant ne permettant pas le paiement des Frais ou (ii) pour permettre de ramener le solde du Compte de paiement négatif à un solde positif. Le Titulaire porteur de la carte peut retirer son consentement à tout moment depuis son Espace Client.

2.6. Protection des fonds

Conformément à la réglementation applicable, les fonds inscrits au crédit du Compte de paiement du Client sont protégés et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’un établissement de crédit.

Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres créanciers de l'Établissement, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l'Établissement.

EXECUTION DES OPERATIONS DE PAIEMENT

Opération de paiement

Une Opération de paiement est indépendante de l’obligation civile ou commerciale sous-jacente entre le Client et le Bénéficiaire du paiement. L’Établissement demeure en conséquence étranger à tout litige civil ou commercial pouvant survenir entre le Client et le Bénéficiaire. L'Établissement ne saurait être responsable des Opérations de paiement dûment exécutées en cas d’erreur du Client sur les coordonnées bancaires du Bénéficiaire ou son identité.

Une Opération de paiement peut être initiée par le Client qui donne directement un Ordre de paiement (virement), par le Client qui donne un Ordre de paiement par l’intermédiaire du Bénéficiaire (carte) ou par le Bénéficiaire (prélèvement).

Contestation des opérations

Les délais de contestation propres à chaque Opération de paiement sont respectivement définis aux paragraphes 3.4.4 et suivants du présent Article. En cas d'opération de paiement non autorisée suite à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le Client supportera les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite de 50 euros (€).

Emission de cartes

En fonction des services proposés par l'Établissement au Client, le Client et/ou l’Utilisateur pourra bénéficier d’une Carte, physique et/ou virtuelle, dans les conditions prévues par l’Annexe 4 du présent Contrat-cadre.

Les Cartes non incluses dans le Plan du Client donnent lieu à des Frais de Cartes dont les tarifs en vigueur sont disponibles sur le Site [Insérer lien vers le Site].

Exécution des ordres de paiement par virement

Description générale

Le Client peut émettre, par l’intermédiaire d’un Utilisateur qui dispose des droits nécessaires (Titulaire ou Administrateur) un Ordre de paiement par virement à partir d’un Compte de paiement, à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un autre prestataire de services de paiement.

Le Client peut transmettre des Ordres de virements en euros, dans les conditions décrites au point 3.4.2 ci-dessous. La liste des devises couvertes est indiquée dans l’Espace personnel de l’Utilisateur habilité.

Pour transmettre un Ordre de virement, l’Utilisateur qui dispose de droits nécessaires se connecte à son Espace personnel au moyen de ses Données d’identification. Il indique ensuite :

Le Compte de paiement à partir duquel il souhaite initier l’Opération de paiement ;

Le montant de l’Opération de paiement (l’Utilisateur devra s’assurer que le Compte de paiement sélectionné dispose d’un solde suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les éventuels frais y afférents) ;

L’identité du Bénéficiaire du virement ainsi que ses coordonnées bancaires (IBAN);

La date d’exécution (en l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat) ;

Le motif du paiement.

L’Utilisateur est invité à vérifier l’ensemble de ces informations avant de valider son Ordre de virement.

Le consentement de l’Utilisateur à l’Ordre de virement est recueilli selon la procédure indiquée dans l’Espace personnel. L’Utilisateur doit impérativement suivre la procédure d’Authentification forte établie par l’Établissement. L’Ordre de virement est irrévocable dès lors qu’il a été définitivement validé par l’Utilisateur depuis son Espace personnel. Sans préjudice de ce qui précède, un Ordre de virement occasionnel différé devient irrévocable à la fin du jour ouvrable qui précède la date prévue de son exécution. L’Établissement n’acceptera aucune demande d’annulation d’un virement au-delà de sa date d’irrévocabilité.

Les Ordres de virement sont horodatés et conservés pendant la durée légale applicable.

Lorsque le consentement est donné par l’intermédiaire d’un prestataire de services fournissant un service d’initiation de paiement, la forme de ce consentement est déterminée par le Client et ledit prestataire, dans les conditions convenues entre eux. L’Établissement n’est pas partie prenante de ces conditions et n’a pas à vérifier le consentement du Client.

Lorsque l’Opération de virement immédiat est initiée, à la demande du Client, par un prestataire de services fournissant un service d’initiation de paiement, le Client ne peut pas révoquer l’Ordre de virement après avoir donné son consentement.

Virements libellés en euros

L’Ordre de virement devra être conforme aux règles SEPA « SEPA Credit Transfer rulebook ». L’Utilisateur a la possibilité d’émettre des Ordres de virement immédiats ou à termes, ponctuels ou récurrents.

Pour les Ordres de virements immédiats, l’Ordre de virement est réputé reçu par l’Établissement dès lors que l’Utilisateur donne définitivement son consentement à l’Ordre de virement, selon la procédure indiquée dans l’Espace personnel (ci-après la «Date de réception»). Il est expressément convenu que les Ordres de virements immédiats seront exécutés par l’Établissement au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par l’Établissement. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvré suivant. Les Parties conviennent également que tout Ordre de paiement validé un Jour Ouvré après 14h est réputé reçu le Jour Ouvré suivant.

Concernant les Ordres de virements à terme, ils seront exécutés au plus tard à la fin du jour indiqué par le Client. Si ce n’est pas un Jour Ouvré, l’Établissement exécutera l’Ordre de virement le Jour Ouvré suivant.

Refus d’exécution

L’Établissement pourra refuser d’exécuter tout Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Client sera alors invité à réémettre l’Ordre de virement pour le mettre en conformité.

L’Établissement pourra, en outre, suspendre un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, de soupçon de blanchiment / financement du terrorisme ou en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative.

En cas de refus d’exécution ou de blocage d’un Ordre de virement, l’Établissement en informera le Client par tout moyen dès que possible, et au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant la Date de réception. L’Établissement indiquera au Client les motifs du refus ou du blocage, sauf interdictions légales. Le Client est informé qu’une telle notification pourra faire l’objet de perception des frais indiqués dans les Conditions tarifaires (Article 4 du Titre 1) si le refus est objectivement motivé.

Contestation d’une Opération de paiement par virement

Le Client qui souhaite contester une Opération de paiement par virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de l’Établissement dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les quatre (4) semaines suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client ou en cas de négligence grave du Client au sens de l’article L. 133-19, IV du Code monétaire et financier, l’Établissement rembourse au Client le montant de l’Opération de paiement immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvré suivant. L’Établissement rétablit le Compte de paiement dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. L’Établissement rembourse le Client dans les mêmes conditions lorsque l’Opération de paiement a été initiée par un prestataire de services d’initiation de paiement.

Des frais indiqués dans l’article 4 « Conditions tarifaires » du Titre 1 pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération de paiement.

Conformément à l’article L.133-21 du CMF, la responsabilité de l’Établissement ne peut pas être engagée lorsque la mauvaise exécution de l’Opération de paiement résulte d’une erreur du Client sur l’identifiant unique (IBAN) du Bénéficiaire. L’Établissement s’efforcera de récupérer les fonds engagés dans l’Opération de paiement.

Si l’Établissement ne parvient pas à récupérer les fonds, le Client peut demander à l’Établissement de lui communiquer toute information utile qu’il détient en vue de documenter son recours en justice pour récupérer les fonds.

Des frais de recouvrement tels qu’indiqués dans l’article 4 « Conditions tarifaires » du Titre 1 pourront être perçus auprès du Client par l’Établissement .

En cas de doublon, erreur ou de fraude, le Client peut demander à l’Établissement de faire une demande de retour des fonds auprès du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire d’une Opération de paiement par virement contestée. Pour cela, le Client doit se rapprocher de l’Établissement dans un délai maximal de dix (10) jours après l'émission de l’Opération de paiement par virement contestée. L'Établissement se réserve le droit d’accepter ou non la demande de retour des fonds et ne saurait garantir le retour effectif des fonds.

Réception de virements

Au titre des présentes, le Client mandate expressément l’Établissement afin de recevoir en son nom et pour son compte des Ordres de virement SEPA en euros, en provenance d’un compte ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement situé en zone SEPA.

Par dérogation à l’article L.133-8. IV. du Code monétaire et financier, l'Établissement pourra révoquer un virement entrant et renvoyer les fonds vers le compte de l'émetteur sans le consentement du Client, notamment si l'Établissement a des indices raisonnables de soupçonner d’une utilisation frauduleuse du Compte de paiement par le Client.

L’Établissement crédite un Compte de paiement du Client donné au plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds. Dès que l’Opération de paiement est portée au crédit du Compte de paiement du Client, l’Établissement met à disposition dans l’Espace personnel un récapitulatif du paiement comprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du Payeur, compte débité et motif de l’Opération (s’il a été communiqué l’Établissement).

Ordre de prélèvement

Prélèvement sortant SEPA Core et B2B

Le Client a la possibilité de régler par prélèvement SEPA des personnes avec qui il est en relation d’affaire (les «Créanciers»).

Dans le cadre du présent article, le terme «Date d’échéance» désigne la date de règlement interbancaire, c’est-à-dire la date de débit du Compte de paiement du Client.

Mandat de prélèvement (« Mandat ») dans les cadre des prélèvements SEPA B2Bdans les cadre des prélèvements SEPA B2B

Le Client qui accepte le prélèvement SEPA comme moyen de paiement doit compléter le Mandat remis par son Créancier et lui retourner accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire sur lequel figurent son BIC et l’IBAN du Compte de paiement sur lequel il choisit d’être prélevé. La personne physique signataire du Mandat doit être une personne habilitée par le Client pour cette opération. Le Client s’engage à informer l’Établissement de la signature de tout Mandat de prélèvement.

En signant le Mandat, le Client renonce le cas échéant expressément au droit à remboursement des opérations autorisées et correctement exécutées.

Le Client peut à tout moment révoquer le Mandat auprès de son Créancier. Dans cette hypothèse, il s’engage à en informer immédiatement l’Établissement. Le Client s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute modification du Mandat. L’Établissement ne saurait être tenu responsable d’une opération mal exécutée à la suite d’un défaut d’information de la part du Client.

Le Client peut également révoquer son Mandat à tout moment en prenant contact avec son chargé de clientèle

La révocation doit être demandée par le Client au plus tard avant la fin du Jour Ouvré précédant la Date d’échéance de la prochaine opération de prélèvement prévue par le Mandat. La révocation emporte retrait définitif du consentement du Client à l’exécution du Mandat. L’Établissement refusera tous les Ordres de prélèvement SEPA présentés postérieurement à la révocation du Mandat par le Client.

Un Mandat pour lequel aucun Ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente-six (36) mois devient caduc. Le Client devra dans ce cas saisir et valider un nouveau mandat.

Exécution des Ordres de prélèvement

Le Client est informé que son Créancier est tenu de lui fournir une notification préalable d’au moins quatorze (14) jours calendaires avant la Date d’échéance du prélèvement SEPA, sauf en cas d’un accord spécifique entre le Client et le Créancier prévu dans le Mandat. A réception de cette notification, le Client a la possibilité d’en vérifier la conformité au regard de ses relations avec le Créancier. Le Client doit s’assurer qu’il dispose d’une provision suffisante sur le Compte de paiement concerné à la Date d’échéance.

En cas de désaccord, le Client est invité à s’adresser immédiatement à son Créancier pour que ce dernier sursoie à la transmission de l’Ordre de prélèvement ou émettre une instruction en vue de la révocation de l’Ordre de prélèvement initial.

L’Établissement reçoit les Ordres de prélèvement transmis par le prestataire de services de paiement du Créancier au plus tard la veille de la Date d’échéance. Pour un premier prélèvement récurrent ou pour un prélèvement ponctuel, l’Établissement vérifiera l’existence du consentement du Client ainsi que la validité du Mandat. En cas d’incohérence ou de données incomplètes, l’Établissement pourra rejeter l’Opération de prélèvement concernée.

Pour les prélèvements récurrents suivants, l’Établissement vérifie la cohérence des données du mandat avec les données déjà enregistrées et les données des Opérations. En cas d’incohérence, l’Établissement prendra contact avec le Client.

L’Établissement débite le Compte de paiement du Client du montant de l’Opération lorsqu’aucun événement ne s’y oppose et sous réserve que le Compte de paiement dispose d’une provision suffisante.

Rejets interbancaires

Le Client est informé qu’avant la Date d’échéance, l’Établissement peut être amené à effectuer des rejets interbancaires vers le prestataire de services de paiement du Créancier (par exemple si les coordonnées du Client sont erronées).

En outre, à compter de la Date d’échéance et dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés pour les prélèvements SEPA B2B et de cinq (5) Jours Ouvrés pour les prélèvements SEPA Core, l’Établissement peut effectuer des retours interbancaires vers le prestataire de services de paiement du Créancier, pour des motifs bancaires (par exemple en cas de provision insuffisante sur le Compte de paiement concerné du Client).

Le Client sera informé de ces évènements par notification dans son Espace personnel.

Avant la Date d’échéance, le Client a la possibilité de demander à l’Établissement de refuser un prélèvement, quel que soit le motif.

Contestation d’un Ordre de prélèvement

Prélèvement autorisé

Le Client ne dispose d’aucun droit à remboursement des opérations de prélèvement qu’il a autorisées. Toutefois, il est précisé que le Client a droit au remboursement de l’opération autorisée seulement dans le cas où le Mandat n’indiquait pas le montant exact de l’opération de prélèvement ou que le montant de l’opération dépassait le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre. La demande de remboursement doit être présentée avant l'expiration d'une période de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.Prélèvement non autorisé

Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement non autorisé dans les treize (13) mois à compter de la date de débit de son Compte de paiement, sous peine de forclusion. Ce délai est ramené à soixante-dix (70) jours si le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union Européenne ni partie à l'accord sur l'EEE.

Dans tous les cas (prélèvement autorisé ou non), le Client fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé à la demande de l'Établissement.

Encaissement de chèques

Le Client immatriculé en France a la possibilité de transmettre des chèques à l’Établissement afin qu’ils soient portés au crédit du Compte de paiement.

Un Utilisateur habilité devra compléter le bordereau de remise de chèque sur son Espace personnel via un formulaire de dépôt de chèque en sélectionnant le Compte de paiement du Bénéficiaire et en indiquant notamment le numéro du chèque, l’émetteur et le montant date d’émission. Le Client devra envoyer les chèques à l’adresse indiquée dans l’Application et son Espace personnel.

Le Client est tenu de conserver une copie des chèques remise à l’encaissement. Cette copie pourra lui être demandée par l’Établissement en cas de perte de l’original.

Les chèques seront portés au crédit du Compte de paiement pour l’encaissement dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à soixante (60) Jours Ouvrés à compter de leur réception par l’Établissement, sous réserve qu’ils répondent aux conditions suivantes :

Le chèque est établi obligatoirement à l’ordre du Client et fait uniquement référence à sa raison sociale ou sa dénomination,

Le chèque est émis par un établissement de crédit français et libellé en euros,

Les montants en chiffres et en lettres concordent,

Présence de la signature, du lieu et de la date d’établissement du chèque,

Absence de surcharge, grattage, rature ou tout autre indice pouvant évoquer une falsification (couleur inhabituelle, épaisseur anormale).

L’Établissement se réserve la possibilité de refuser une remise de chèque. En cas de refus d’encaissement d’un chèque, le Client en sera informé par notification dans son Espace personnel.

Dans le cas d’une contestation ou d’un impayé dû à l’encaissement d’un chèque revenu impayé, le Client accepte expressément que l’Établissement contrepasse le montant du chèque au débit du Compte de paiement concerné.

3.7 Retrait d’espèces

Le Client ou et/ou l’Utilisateur pourra bénéficier d’un service de retrait d’espèces sur son Compte de paiement. Des limites en termes de montants sont susceptibles de s’appliquer en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et l'Établissement.

Les opérations de retrait d’espèces devront être effectuées auprès de tout distributeur automatique de billets.

Les opérations de retrait d’espèces seront débitées du Compte de paiement du Client le jour de réalisation de l’opération auprès de l’enseigne agréée ou, si ce jour n’est pas un Jour ouvrable, le Jour ouvrable suivant.

TITRE IV - INFORMATION, COMMUNICATION

COORDONNÉES BANCAIRES

Un identifiant unique est associé au Compte de paiement du Client. Cet identifiant est indiqué sur le RIB du Compte de paiement du Client et se compose (i) de l’IBAN et (ii) du BIC. En fonction des Opérations de paiement réalisées, le Client devra communiquer son IBAN et/ou son BIC. Le Client est seul responsable de l’exactitude de son identifiant unique lorsqu’il le communique pour la réalisation d’Opérations de paiement. Le RIB du Compte de paiement du Client est accessible depuis le Site Internet ou l’Application mobile.

RELEVÉS DE COMPTE

L’Établissement met à disposition du Client un relevé des Opérations de paiement réalisées sur chacun de ses Compte(s) de paiement.

Ces relevés de compte du Compte de paiement du Client sont édités mensuellement et sont mis à disposition du Client sur Support durable sur le Site internet ou l’Application mobile.

Le Client est informé par l’Établissement de toute mise à disposition d’informations sur un Support durable au sens de la loi et de la jurisprudence.

Le Client s’engage à vérifier le contenu du(des) relevé(s) d’Opérations et à le(s) conserver au minimum pendant cinq (5) ans. Le(s) relevé(s) constitue(nt) une trace légale de toutes les Opérations de paiement effectuées sur chaque Compte de paiement.

COMMUNICATION AVEC LE CLIENT

3.1. Service Client

Le Client reconnaît et accepte que sa relation avec l'Établissement soit dématérialisée.

Toute information ou document devant être remis au Client sera transmis sur Support durable et ces documents seront également mis à la disposition du Client sur le site www.tiime.fr et sur l’Application mobile Tiime.

Le Client peut contacter le Service client de l’Établissement :

Par email à l’adresse : aide@tiime.fr

Par téléphone (non surtaxé) : 01.53.05.40.60

Par courrier postal: 15 rue Auber 75009 PARIS

Via le Centre d’aide du Site

Concernant l’envoi de réclamations, la procédure est précisée à l’article 3.2 suivant du présent Contrat.

L'Établissement met à disposition sur le Centre d'aide du Site une page questions fréquemment posées (les «FAQs») afin d'aider le Client à répondre à ses questions. Toutefois, en cas de conflit entre les FAQs et les stipulations du présent Contrat, celui-ci prévaudra comme seul document ayant valeur juridique.

3.2 Réclamations

Le Client est invité à s’adresser au Service Réclamations (comptepro@tiime.fr ou reclamations@tmfs.fr) pour toute réclamation portant sur l’exécution du Contrat. Le Client peut également, s’il le souhaite, prendre contact avec le service réclamation de l'Établissement****(i) par téléphone au 01.86.65.10.43 (du Lundi au Vendredi hors jours fériés de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00), ou (ii) par courrier.

Dans l’hypothèse où le Client effectue une réclamation par voie téléphonique, il devra obligatoirement confirmer sa réclamation par courrier à l’adresse suivante : 17 rue Auber 75009 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante :reclamations@tmfs.fr .

Un formulaire de contact en ligne pourra également être complété sur l’Interface Client du Site Internet.

Le Client accepte que l’Établissement réponde à ses réclamations sur Support durable.

En cas de réclamation, l'Établissement s’engage à :

Répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par l'Établissement ;

Par exception, pour des raisons échappant à son contrôle, l'Établissement pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, l'Établissement communiquera au Client une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive.

En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Dans l’hypothèse d’une réclamation ne concernant pas les services de paiement, l'Établissement s’engage à accuser réception de la demande du Client sous 10 Jours ouvrables et à apporter une réponse au Client dans un délai maximum de 2 mois à compter de la première réclamation écrite.

En cas de litige, l'Établissement informera le Client de l'existence ou non d'une instance de règlement extrajudiciaire.

TITRE V - DURÉE - RÉSILIATION DU CONTRAT

DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à la clôture du Compte de paiement. Il entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Client.

Le présent Contrat est néanmoins subordonné à la validation du processus d’identification anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme et pour laquelle l’Etablissement pourra télécharger d’une base de données publique le Kbis ou tous autres documents disponibles sur le Client.

Si cette condition ne se réalise pas dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signature du Contrat, l'Établissement se réserve le droit de résoudre le Contrat immédiatement, sans besoin de notifier sa décision de résolution.

RÉSILIATION

Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier gratuitement le présent Contrat sans motif, ce qui impliquera la clôture automatique de son Compte de paiement et la résiliation de l’ensemble des Services additionnels au Compte de paiement qui pourraient avoir été souscrits par le Client à l’issue d’un délai de préavis de trente (30) jours. Toute demande de clôture du Compte de paiement entraîne automatiquement la résiliation du Contrat dans son ensemble.

La demande de résiliation peut être faite par le Titulaire du Compte de paiement par email à l’adresse comptepro@tiime.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception par l’Établissement de la demande (ci- après «Date d’effet»).

En cas de clôture du Compte de paiement, l’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’issue d’une période maximale de trente (30) jours calendaires par virement bancaire sur un compte ouvert, dans l’espace SEPA, au nom du Client et dont les coordonnées auront été communiquées par RIB valide dans la demande de résiliation, sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou opposition à venir. La période de trente (30) jours commence à courir à compter de la communication d’un RIB valide à l'Établissement.

En cas de clôture du Compte de paiement, le Client doit s’assurer du maintien d’un solde suffisant sur son Compte de paiement pendant la période de trente (30) jours calendaires pour assurer l’exécution des Opérations de paiement initiées ou autorisées par le Client.

Le Client reste responsable vis-à-vis de l'Établissement en cas de solde débiteur et doit rembourser à l'Établissement tout montant qui aurait été payé par l'Établissement pour le compte du Client, ou qui resterait improprement à la charge de l'Établissement, y compris après la résiliation du présent Contrat et l’expiration de la période de trente (30) jours.

Le Client veille à respecter toutes les dispositions du présent Contrat pendant cette période de trente (30) jours, et en tout état de cause jusqu’à la clôture effective du Compte de paiement.

La résiliation pourra également être faite en contactant le support client, l'Établissement se réservant le droit de refuser ou restreindre cette modalité de résiliation à sa discrétion. Dans ce cas, la Date d’effet interviendra à la fin du mois calendaire en cours si le solde du(des) Compte(s) de paiement est ramené à zéro (0) euro par le Client. A défaut de réalisation de cette condition, la demande de résiliation n’est pas considérée comme reçue et les frais détaillés à l’Article 4 du Titre 1 « Conditions tarifaires » continuent de s’appliquer.

Les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du Client. Le Client devra s'acquitter de l'ensemble des frais dus à l'Établissement (notamment dans le cas où le Client aurait demandé une carte supplémentaire). L'Établissement se réserve également le droit de facturer au Client les frais d'annulation applicables aux autres contrats conclus avec nous (par exemple, en cas de résiliation d'un abonnement payant).

Résiliation à l’initiative de l'Établissement

Résiliation avec préavis

L'Établissement****peut, à tout moment et sans motif sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours, conformément à à l’article L.314-5 du CMF permettant une dérogation à l’article L.314-13 du CMF:

Résilier le présent Contrat ce qui impliquera la clôture du Compte de paiement et la résiliation de l’ensemble des services additionnels au Compte de paiement qui pourraient avoir été souscrits par le Client.

Résilier un ou plusieurs des Services fournis par l'Établissement à l’exception du Compte de paiement sans que cela n’entraîne la résiliation du Contrat et la clôture du Compte de paiement (g., résiliation uniquement des services de carte).

Résiliation sans préavis

L’obligation de respecter un préavis par l'Établissement n’est pas applicable dès lors qu’il soupçonne le Client ou un tiers d’utiliser de façon détournée ou frauduleuse le Compte de paiement, ou de se livrer à une activité illégale auquel cas l'Établissement est en droit de résilier immédiatement le Contrat.

L’Établissement pourra également résilier le Contrat immédiatement et de droit pour tout motif lié à un risque ou soupçon de blanchiment de capitaux et/ou au financement du terrorisme sans donner de justification, conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent Contrat étant subordonné à la validation du processus d’identification anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme, une résiliation sans préavis pourra intervenir lorsque les éléments nécessaires à la validation dudit processus ne sont pas transmis dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de signature du présent Contrat.

En cas de modification de la Réglementation applicable affectant la capacité de l'Établissement à exécuter les Opérations de paiement, le présent Contrat sera également automatiquement résilié. Le Client sera informé de la résiliation du présent Contrat par notification, sur Support durable.

L'Établissement pourra également résilier le présent Contrat sans observer de délai de préavis lorsque le Client manifestera son refus concernant une modification apportée au présent Contrat.

Effets de la résiliation

L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à compter de la date d’effet de la résiliation par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront été préalablement communiquées au moyen d’un RIB valide par le Client sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou opposition à venir.

Résiliation pour manquement par l’une ou l’autres des Parties

En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat avec effet immédiat à compter de la réception d’une notification par email à l’adresse de contact de la Partie fautive (ci-après la «Date d’effet»).

Il est notamment entendu par manquement grave du Client, sans que cela ne soit limitatif : défaut de paiement, exercice d’une activité illégale ou interdite telle que définie à l’Article 1 du Titre II, menace à l’encontre du personnel de l’Établissement, communication de fausse information ou refus de communication, Compte de paiement à solde négatif excessif ou persistant, soupçon de fraude.

Procédures collectives

En cas de procédures collectives d’une Partie, le Contrat peut être résolu par email à l’autre Partie dans les conditions et délais fixés par la loi et suivant la décision du mandataire ou de liquidateur désigné. Il est entendu par procédure collective : nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation, ou de perte d’agrément de l’Établissement.

Décès

En cas de décès du Client personne physique, l'Établissement doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire.

Lorsque le décès est confirmé par la production d’un document officiel, l’Établissement bloquera le(s) Compte(s) de paiement, puis clôturera le(s) Compte(s) de paiement, sous réserve du dénouement des Opérations de paiement en cours initiées avant le décès et de l’imputation des frais sur la provision disponible du Compte de paiement Principal, ou à défaut de provision sur le Compte de paiement Principal, sur la provision des Comptes de paiement Additionnels.

Le(s) Compte(s) de paiement pourra(ont) éventuellement être débité(s) de certaines Opérations de paiement postérieurement au décès du Client à la demande du notaire ou des ayants-droits, sous certaines conditions.

A l’issue de l’inscription au(x) Compte(s) de paiement de l’ensemble des Opérations de paiement s’y rattachant, l’Établissement remettra au notaire ou aux ayants-droits le montant du solde créditeur total du(des) Compte(s) de paiement.

Le cas échéant, les règles applicables aux comptes inactifs telles que prévues au Titre VII - Comptes inactifs trouvent à s’appliquer.****

Effets de la résiliation du Contrat

Le(s) Compte(s) de paiement sera(ont) clôturé(s) à la Date d’effet, sous réserve que le Client ait réglé toutes les sommes dues au titre du présent Contrat. La résiliation du Contrat ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet ne seront pas remises en cause par la résiliation et seront exécutées conformément à ce qui est prévu dans le Contrat.

L’Établissement se réserve le droit de maintenir le(s) Compte(s) de paiement pendant une durée de quinze (15) mois, notamment afin de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures de Payeurs ou de permettre la liquidation d’opérations en cours.

Pendant cette période, les frais détaillés à l’article 4 « Conditions tarifaires », dont les frais d’abonnement, seront toujours applicables au(x) Compte(s) de paiement maintenu(s).

Dans le cadre de la clôture du(des) Compte(s) de paiement, l’Établissement procèdera au virement du solde total du(des) Compte(s) de paiement sur le compte bancaire ou de paiement dans la zone SEPA désigné par le Client.

À compter de la notification de la résiliation du Contrat, le Client est tenu d’envoyer à l’Établissement les coordonnées bancaires (numéro IBAN) du compte bancaire ou de paiement ouvert dans la zone SEPA au nom du Client (sauf en cas de liquidation ou radiation du Client) nécessaires au virement du solde total du(des) Compte(s) de paiement. Si la demande de résiliation est faite par le Client, il appartient au Client de ramener le solde du(des) Compte(s) de paiement à zéro (0) euro, la résiliation n’étant pas considérée reçue avant la réalisation de cette condition.

Pendant cette période et jusqu’au transfert du solde total du(des) Compte(s) de paiement, l’Établissement continuera de prélever les frais détaillés à l’Article 4 du Titre I « Conditions tarifaires », dont les frais d’abonnement. Ces frais sont applicables au(x) Compte(s) de paiement et sont liés au maintien du(des) Compte(s) de paiement.

TITRE VI - INCIDENTS DE COMPTE

INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte de paiement du Client font l’objet de l’application de frais spécifiques tels que prévus par les conditions contractuelles liant le Client à l'Établissement.

Il n’y aura pas de perception de frais ou d’intérêts lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à l'Établissement.

MESURES D'EXÉCUTION - SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE

Lorsqu’une procédure d’exécution forcée est signifiée à l'Établissement, celle-ci est mise en œuvre par l'Établissement dans les conditions définies par la législation.

L'Établissement laissera à la disposition du Client, dans les conditions et selon les modalités définies par la loi, et dans la limite du solde créditeur du Compte de paiement du Client au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant fixé par la loi.

TITRE VII - COMPTES INACTIFS

Un Compte de paiement est considéré comme inactif au sens de la réglementation applicable dans les conditions suivantes :

à l’issue d’une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : (i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit de frais et commissions de toutes natures et (ii) le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’Etablissement, ni n’a effectué d’opération sur un autre Compte de paiement ouvert à son nom dans les livres de l'Établissement ; ou

si le Client est décédé, à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l'Établissement de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs inscrits sur le Compte de paiement.

Lorsqu’un Compte de paiement est considéré comme inactif, l'Établissement en informe par tout moyen à sa disposition le Client, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants-droits connus de l'Établissement et leur indique les conséquences qui y sont attachés. Le cas échéant, cette information est renouvelée annuellement jusqu’à la mise en œuvre des mesures de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.

Les avoirs inscrits sur les Comptes de paiement inactifs de l'Établissement sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignation :

à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d’intérêts et débit par l'Établissement de frais et commissions de toutes natures, ou à compter de la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ; ou

à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date de décès du Client.

A défaut de demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et consignation, les sommes sont définitivement acquises à l’État français à l’expiration d’un délai de :

vingt-sept (27) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation en cas de décès du Client ;

vingt (20) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation dans les autres cas.

TITRE VIII - SÉCURITÉ

MESURES DE SÉCURITÉ

Les Instruments de paiement et identifiants délivrés par l'Établissement doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client.

Dès réception d’un Instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, pour préserver l’utilisation de ses données de sécurité personnalisées.

Ces obligations s’appliquent notamment aux Cartes, codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des Ordres de paiement convenue entre le Client et l'Établissement. Le Client utilise les Instruments de paiement qui lui ont été délivrés conformément aux conditions régissant leur délivrance et utilisation.

Toute communication à un tiers des données de sécurité personnalisées et notamment, le cas échéant, de la Carte, des Données de la Carte et/ du Code confidentiel constituera un manquement grave de la part du Client y compris lorsque cette communication est du fait de l’Utilisateur et est donc susceptible de résiliation immédiate conformément à l’Article 2 « Résiliation » du Titre V - Durée - Résiliation du Contrat.

Par exception, le Client (ou un Utilisateur) peut les communiquer à un Prestataire de services d’accès aux comptes aux fins de la fourniture du service d’information sur les Comptes de paiement ou du service d’initiation de paiement. Dans ce cas, et après avoir expressément consenti à l’accès à un Compte de paiement, le Client ou l’Utilisateur devront s’assurer que ledit Prestataire est bien agréé ou enregistré pour les services précités, et qu’il saisit ses données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

L’Établissement se réserve la possibilité de refuser l’accès à un Compte de paiement à un tel Prestataire de services d’accès aux comptes, dès lors qu’il soupçonne que l’accès audit Compte de paiement n’est pas autorisé ou est frauduleux. L’Établissement informera par tout moyen le Client du refus d’accès audit Compte de paiement et des raisons de ce refus, sauf si cette information n’est pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union Européenne.

Le Client (et chaque Utilisateur) doit rester vigilant avant d’accepter certaines opérations sensibles et réaliser toutes les vérifications requises, au risque d’en assumer l’entière responsabilité et ses conséquences en poursuivant ladite opération.

Par exception à ce qui précède, le Client est autorisé à divulguer les données de sécurité personnalisées relatives à son Compte de paiement et, le cas échéant, à tout autre service ou instrument de paiement, à un Utilisateur dûment désigné par le Client et approuvé par l'Établissement : l’Utilisateur. L’Utilisateur est en conséquence tenu aux mêmes obligations que le Client pour ce qui concerne les mesures de sécurité prévues aux présentes.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son Instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer dans les plus brefs délais l'Établissement, aux fins de blocage de l’Instrument de paiement. Cette notification doit être effectuée auprès de l'Établissement de la manière décrite dans le présent Contrat-cadre.

En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d’un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de l'Établissement, dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu’il a bien procédé à cette notification.

QUALITÉ ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Le Client déclare être informé qu’il doit bénéficier d’une connexion internet ou telecom pour recourir aux Services.

Le Client doit par ailleurs s’assurer de la compatibilité de son terminal par lequel il accède aux Services et se chargera d’en protéger le contenu (au moyen d’un antivirus par exemple).

Les Clients déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations;

que la communication par les Clients d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Clients comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

qu'il appartient aux Clients de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

qu'il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus;

De ce fait, la responsabilité de l’Établissement ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

L’Établissement ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés.

Notamment, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter notamment en matière de diagnostic à distance des marqueurs physiques du Client.

En conséquence, l’Établissement ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.

Les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de l’Établissement.

En cas d’interruption des Services pour maintenance, l’Établissement s’engage à informer le Client afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

L’Établissement ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

L’Établissement n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

L’Établissement décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité des Services à l’utilisation que les Clients en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés par l’Établissement.

Toute réclamation de nature technique relative aux Services pourra être adressée par le Client à la Société par email à l’adresse aide@tiime.fr.

Le Site Internet et les Applications peuvent contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par l’Établissement et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, l’Établissement décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis les Services.

De même, l’Établissement ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet et les Applications qu’il édite.

A ce titre, l’Établissement décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès au Site Internet et les Applications via d’autres sites Internet sur lesquels il n’a aucun contrôle ni effet.

AUTHENTIFICATION FORTE

Conformément à la Réglementation en vigueur, l'Établissement, le cas échéant, applique des mesures d’Authentification forte du Client lorsque celui-ci :

accède à son Compte de paiement en ligne dans les conditions précisées par les conditions d’utilisation du Site internet ou de l’Application mobile ;

exécute une opération de paiement par le biais d’un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

Le cas échéant, et si le Client souscrit aux Services de Carte tels que décrits en Annexe 4, des mesures d’Authentification forte pourront être appliquées dans certains cas en cas d’utilisation de la Carte et notamment en cas de paiement sur internet.

Les mesures d’Authentification forte éventuellement applicables en cas de paiement par Carte sont communiquées au Client/ à l’Utilisateur par l'Établissement et/ou par les conditions d’utilisation du Site Internet ou de l’Application mobile.

L’Authentification forte s’effectue par la validation d’une notification sur l’Application (élément de connaissance) sur un téléphone mobile préalablement associé à l’Utilisateur (élément de possession). Le Client ne pourra pas désactiver l'Authentification forte.

En cas d'Opération de paiement validée par Authentification forte, l'Établissement pourra refuser de rembourser le Client au motif que celui-ci a fait preuve de négligence grave, n’a pas satisfait intentionnellement à ses obligations de préserver les données de sécurité personnalisées de son Compte de paiement ou en cas de fraude du Client. De plus, si le paiement a été initié à la suite d’une Authentification forte, l’opération sera considérée comme ayant été validée par le Client, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.

MISE EN OPPOSITION

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son Instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer dans les plus brefs délais l'Établissement, aux fins de blocage de l’Instrument de paiement. Le Client peut effectuer cette demande d’opposition par email : comptepro@tiime.fr, ou par téléphone : 01.86.65.10.43. Le Client peut aussi faire directement opposition depuis son Espace personnel. Si la demande de blocage a été effectuée par téléphone, le Client devra confirmer sa demande à l’écrit (courrier postal ou électronique).

Après en avoir été informé, l'Établissement prend immédiatement en compte la demande de blocage de l’Instrument de paiement.

L'Établissement se réserve la possibilité de demander au Client tout document (déclaration écrite, copie du dépôt de plainte) apportant la preuve du motif déclaré de demande de blocage de l’Instrument de paiement.

Toute fausse déclaration de la part du Client ou des Utilisateurs pourra entraîner des poursuites judiciaires.

BLOCAGE OU SUSPENSION DU COMPTE DE PAIEMENT

Pour des motifs réglementaires, opérationnels ou liés à la sécurité des Opérations de paiement réalisées par le Client, l'Établissement se réserve le droit d’appliquer toutes mesures restrictives nécessaires sur le Compte de paiement et/ou les Opérations de paiement (telles que la suspension ou blocage temporaire du Compte de paiement ou de toute Opération de paiement). Sauf impossibilité ou interdiction légale, le motif de la mesure restrictive sera précisé au Client.

BLOCAGE D’UN INSTRUMENT DE PAIEMENT

L'Établissement se réserve le droit de bloquer un Instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'Instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'Instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement. Sauf impossibilité ou interdiction légale, l'Établissement notifiera au Client les motifs de ce blocage par tout moyen approprié, et ce préalablement à la mise en œuvre dudit blocage ou, à défaut, immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne compromette des mesures de sécurité objectivement justifiées.

TITRE IX - INDISPONIBILITÉ DES ACTIFS

Tous les fonds inscrits au crédit du(des) Compte(s) de paiement du Client peuvent être bloqués sur action des Créanciers du Client par voie de saisie conservatoire ou de saisie attribution sur l’un de ses Comptes de paiement, signifiée à l’Établissement par huissier ou par une saisie administrative à tiers détenteur. Ces actions donnent lieu à la facturation de frais par l’Établissement au Client, détaillée à l’Annexe 3 « Tarifs ».

SAISIE

A compter de la signification de l’acte de saisie, l’Établissement est tenu de déclarer le solde total du(des) Compte(s) de paiement à jour de la saisie. Pendant un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter du lendemain de la signification de la saisie pendant lesquels les sommes sont indisponibles, le solde du(s) Compte(s) de paiement peut être affecté par les Opérations de paiement dont l’origine est antérieure à la date de la saisie. A l’échéance de ce délai, l’Établissement remettra à la disposition du Client les sommes excédant le montant de la saisie.

En cas de saisie attribution, l’Établissement procède au paiement sur présentation d’un certificat délivré par le greffe du tribunal attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Si le Client a déclaré, par écrit, ne pas contester la saisie, le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai.

En cas de saisie conservatoire, le Créancier devra signifier à l’Établissement sa conversion en saisie-attribution. Les paiements effectués par l’Établissement seront alors réalisés selon les dispositions ci-dessus.

SAISIE ADMINISTRATIVE A TIERS DETENTEUR

Le Trésor Public peut appréhender les sommes qui lui sont dues par voie de Saisie à tiers-détenteur. A compter de la réception de la saisie à tiers-détenteur, l’Établissement procédera au blocage du(des) Compte(s) de paiement du Client dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

L’Établissement versera les fonds au Trésor Public dans un délai de trente (30) jours sauf en cas de mainlevée délivrée par le Trésor Public ou de recours engagé par le Client.

TITRE X - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Données à caractère personnel sont recueillies à des fins professionnelles, elles font l’objet de traitements régis par le présent Contrat, ses Annexes ainsi que la Politique de protection des données de l’Établissement. La politique en matière de Données à caractère personnel applicable est jointe en Annexe 2 du présent Contrat.

Les Données à caractère personnel du Client et de ses Utilisateurs sont également susceptibles d’être traitées par Enfuce Oy, en sa qualité de prestataire technique et d’émetteur partenaire de l’Établissement. La politique de protection des données et de confidentialité d’Enfuce est consultable à l’adresse suivante : https://enfuce.com/privacy-and-data-protection/. Les conditions générales d’Enfuce applicables au Client sont consultables à l’adresse suivante : [lien à insérer – document en attente de communication par Enfuce].

CONSENTEMENT À L'USAGE DES DONNEES NECESSAIRES A L’EXECUTION DES SERVICES DE PAIEMENT

Conformément à l’article L. 521-5 du CMF, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à l'Établissement d’accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fournie aux fins d’exécuter des Services de Paiement.

Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de l'Établissement et du Client en matière de protection des Données à caractère personnel.

Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son Compte de paiement. S’il retire son consentement de cette façon, l'Établissement cessera d’utiliser ces Données à caractère personnel à des fins de fourniture de Services de Paiement. Cependant, l'Établissement pourra continuer à traiter ces données à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment au titre de ses obligations légales.

SECRET PROFESSIONNEL

Conformément à l’article L. 522-19 du CMF, l'Établissement est tenu au respect du secret professionnel.

Le secret professionnel pourra être levé en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou prudentielle. Par ailleurs, l’Établissement peut être amené à transmettre des données couvertes par le secret professionnel aux prestataires et sous-traitants liés contractuellement avec l’Établissement afin de fournir des tâches opérationnelles essentielles dans le cadre de l’accès à l’ensemble des Services de paiement.

Le Client accepte expressément que les données le concernant soient transmises :

aux prestataires de services et sous-traitants liés contractuellement à l'Établissement, dont les sociétés du groupe Tiime auquel appartient l'Établissement, en vue de la fourniture de leurs services à l'Établissement ;

aux partenaires commerciaux de l'Établissement impliqués dans le cadre du service offert au Client, afin que le partenaire commercial de l'Établissement puisse exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis de l'Établissement ou du Client ;

aux sociétés du groupe auquel appartient l'Établissement avec lesquelles le Client est ou entre en relation contractuelle, en vue de l’actualisation des données collectées par ces sociétés; et

aux sociétés du groupe auquel appartient l'Établissement lorsque celles-ci mettent en commun des moyens, notamment informatiques

En outre, le Client peut autoriser l’Établissement à lever le secret professionnel à l’égard des tiers en lui indiquant lesdites personnes. Les personnes tierces recevant les informations couvertes par le secret professionnel sont tenues de les conserver strictement confidentielles.

TITRE XI - AUTRES DISPOSITIONS

RESPONSABILITÉ

L’Établissement est étranger aux relations juridiques et commerciales et aux éventuels litiges intervenants entre le Client et un Payeur ou le Client et un Bénéficiaire.

La responsabilité de l’Établissement est limitée à la réparation des dommages directs. Ainsi, la responsabilité de l’Établissement ne peut pas être engagée en cas de dommages indirects (tels que, sans que cela soit limitatif, les pertes financières, pertes de revenus, perte de clientèle, atteinte à l’image, dommage moral) qui pourraient résulter de l’utilisation des Services.

Notamment, la responsabilité de l’Établissement ne pourra pas être engagée en cas d’opérations réalisées à la suite d’une erreur dans la saisie de toutes informations par le Client, et notamment des coordonnées bancaires d’un Bénéficiaire.

En outre, l’Établissement ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de la mise en œuvre d’obligations légales et réglementaires lui incombant (telles que, sans que cela soit limitatif, mesure de gel des avoirs, blocage d’une Opération de paiement pour des motifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme).

FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend l'Établissement et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

Les Parties ne seront pas tenues responsables pour tout retard ou inexécution qui seraient liés à un cas de force majeure.

L'Établissement ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans le présent Contrat-cadre, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Les Parties disposent d’un délai de trente (30) jours pour remédier au cas de force majeure temporaire. Passé ce délai, chaque Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

La date d’effet prise en considération sera celle de la réception de ladite lettre. Si le cas de force majeure est définitif, le présent Contrat est résolu et les Parties libérées de leurs obligations conformément à l’article 1351 du Code civil.

INTÉGRALITÉ

Les dispositions du présent Contrat-cadre expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et la l’Établissement. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet du présent Contrat-cadre, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

MODIFICATION DU CONTRAT

Conformément à l’article L. 314-13, IV du Code monétaire et financier, tout projet de modification significative et défavorable à l’égard du Client du présent Contrat sera communiqué au Client soixante (60) jours avant sa date d’application proposée (ci-après la «Date d’application»). L’absence de contestation durant ce délai vaudra acceptation des modifications apportées au Contrat. Si le Client refuse les modifications proposées, il devra demander la résiliation avant l’expiration du délai précité. La résiliation prendra alors effet à la Date d’application.

Toute modification du présent Contrat par l’Établissement pour répondre à l’adoption de dispositions légales ou réglementaires prendra effet dès l’entrée en vigueur desdites dispositions, indifféremment de la Date d’application.

En cas de modification des Conditions tarifaires, les nouvelles Conditions tarifaires s’appliqueront à compter de la Date d’application. Les modifications relatives aux Frais d'abonnement s’appliqueront dès la première Période de facturation suivant la Date d’application. Toute nouvelle prestation liée au Compte de paiement proposée par l’Établissement fera l’objet d’une modification du Contrat.

NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat-cadre sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du présent Contrat-cadre garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant l’Établissement s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

CONVENTION DE PREUVE

Dans le cadre des présentes, les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables dans le cadre de l’exécution des Services. A cet effet, le Client et l’Établissement reconnaissent que la preuve des Ordres de paiement transmis après Authentification simple ou Authentification forte pourra être rapportée par la reproduction sur support informatique de l’Authentification enregistrée par l’Établissement. Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les éléments détenus par l’Établissement prévaudront.L’Établissement pourrait être amené à certifier des dates d’exécution d’Opérations de paiement sur un Compte de paiement par un procédé d’horodatage. Ce procédé constituera une preuve des données qu’il contient. Le Client accepte par les présentes l’enregistrement de toutes les communications électroniques rendues possibles avec l’Établissement à des fins de preuve et d’amélioration des Services. Le Client reconnaît qu’il sera présumé avoir pris connaissance de toute notification sur son Espace personnel, sauf lorsque la loi impose explicitement un mode de notification différent.

LANGUE - LOI APPLICABLE - JURIDICTION

La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et l'Établissement.

Le présent Contrat-cadre est régi par la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables du droit du pays de résidence du Client.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat-cadre, les Parties aux présentes attribuent expressément compétence aux Tribunaux et juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe 1 - Définitions

**« ACPR »**désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

**« Accepteur »**désigne les commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement concerné et acceptant la Carte comme moyen de paiement.

**« Administrateur »**désigne une personne physique majeure, mandatée par le Client, disposant de l’ensemble des droits sur le(s) Compte(s) à l’exception de la possibilité de créer ou de clôturer ce(s) dernier(s).

**« Application mobile »**désigne une application mobile éditée par l'Établissement et permettant au Client d’utiliser les Services de paiement et d’accéder à son Espace personnel.

**« Authentification »**désigne la procédure permettant à l'Établissement****de vérifier l’identité du Titulaire ou d’un Utilisateur ou la validité de l’utilisation d’un Instrument de paiement spécifique, y compris l’utilisation de données de sécurité personnalisées.

**« Authentification forte »**désigne les procédures définies par l’Etablissement afin de vérifier l’identité d’un Utilisateur conformément aux prescriptions du Code monétaire et financier. L'Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

**« Bénéficiaire »**désigne une personne morale ou physique, destinataire d’une Opération de paiement émise par le Client.

« BIC » (« Bank Identifier Code »)désigne une codification internationale sur huit (8) ou onze (11) caractères alphanumériques servant à identifier une institution financière telle que l'Établissement.

**« Carte(s) » / « Carte physique » / « Carte virtuelle »**désigne le moyen de paiement à autorisation systématique associé à un Compte de paiement prenant la forme d’une Carte émise par****l'Établissement au bénéfice du Client et/ou de l’Utilisateur et/ou du Porteur.

**« Client »**désigne une personne physique ou morale agissant dans le cadre du présent Contrat-cadre****et titulaire d’un ou plusieurs Compte(s) de paiement dans les livres de l’Etablissement.

**« CMF »**désigne le Code Monétaire et Financier.

**« Code confidentiel »**désigne le code à quatre (4) chiffres permettant au Client / à l’Utilisateur / au Porteur de s’authentifier en cas d’utilisation de la Carte depuis un TPE.

**« Collaborateur »**désigne une personne physique majeure, mandatée par le Client ou ajoutée par le Manager, qui dispose de droits restreints sur le(s) Compte(s) de paiement. Il peut notamment effectuer des dépenses par Carte.

**« Comptable »**désigne une personne physique majeure, mandatée par le Client, qui dispose de droits restreints sur le(s) Compte(s) de paiement. Il peut notamment consulter le solde du/des Compte(s), trier, exporter, modifier les transactions (ajouter des reçus, remplir la TVA, etc.) et connecter des outils comptables à l’Espace personnel. Le Comptable ne peut pas gérer les paramètres des Cartes, les Comptes ou l’Équipe et ne peut pas détenir une Carte.

**« Compte(s) de paiement » / « Compte(s) »**désigne le Compte de paiement Principal et/ou le(s) Comptes de paiement Additionnel(s) ouvert(s) dans les livres de l’Établissement au nom du Client aux fins de la fourniture des Services de paiement.

**« Compte de paiement Principal »**désigne le premier Compte de paiement ouvert dans les livres de l'Établissement au nom du Client aux fins de la fourniture des Services de paiement. Ce compte est identifié comme compte principal, sur lequel l'Établissement facture les Services de paiement.

**« Compte(s) de paiement Additionnel(s) »**désigne le(s) Compte(s) de paiement créés par le Client en complément du Compte principal de Paiement, dans les livres de l’Établissement aux fins de la fourniture des Services de paiement et dans le but de gérer plus efficacement sa trésorerie.

**« Contrat-cadre » / « Contrat »**a le sens qui lui est donné au Titre 1, 1, du présent Contrat-cadre de Services de Paiement.

**« Créancier »**désigne une personne, physique ou morale, disposant d’un droit, envers toute personne débitrice envers lui, d’exigibilité de remboursement de la somme d’argent due.

**« CVV » (Card Verification Code)**désigne les trois derniers chiffres du code de vérification de la Carte situés au verso de la Carte.

**« DAB »**désigne un Distributeur Automatique de Billets.

**« Date d’application »**désigne la date à laquelle une modification du Contrat, notifiée au Client dans les conditions de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier devient applicable au Client.

**« Données à caractère personnel »**toute information à caractère personnel concernant le Titulaire ou un Utilisateur, personne physique identifiée ou pouvant être identifiée (ci-après «Personne concernée»), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

**« Données de la Carte »**désigne le numéro de la Carte, sa date d’expiration et/ou le CVV.

**« Données d’Identification »**désigne la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe, propres à un Utilisateur, permettant d’accéder à l’Espace personnel.

**« EEE »**désigne l’Espace Économique Européen composé de l’ensemble des États membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.

**« Emetteur »**désigne l’Etablissement qui émet la Carte à l’intention du Client en contrepartie de frais.

**« Espace SEPA » / « Zone SEPA » / « SEPA »**désigne les États membres de l’Espace Économique Européen, la Suisse, le Royaume-Uni, Andorre, le Vatican, la République de Saint-Marin et Monaco.

**« Espace Personnel » / « Espace Client »**désigne l’environnement dédié du Client (ou d’un Utilisateur désigné par le Client) accessible via l’Application ou le Site au moyen des Données d’identification.

**« Frais de Cartes »**désigne les frais prélevés par l'Établissement en contrepartie de l’émission de Cartes.

**« Frais d’opérations »**désigne les frais prélevés par l’Établissement en contrepartie de la réalisation de services ou transactions offert par l’Établissement et non couverts par le Plan applicable au Client. Les Frais d’opérations comprennent notamment tous frais liés à l’exécution d’une Opération de paiement, à l’utilisation d’une Carte ou à des Opérations spéciales.

**« IBAN » (« International Bank Account Number »)**désigne l’identifiant utilisé pour identifier de manière unique un compte de paiement.

**« Instruments de paiement »**désigne les moyens mis à la disposition du Client par l'Établissement****lui permettant d’effectuer ou de bénéficier d’Opérations de paiement sur son Compte.

**« Jour ouvrable »**désigne un jour calendaire correspondant aux horaires d’ouverture du Service client tel qu’indiqué sur le Site ou sur l’Application.

**« Jour Ouvré »**désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

« LCB/FT »désigne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

**« Mot de passe »**désigne le code secret permettant la connexion à l’Espace personnel.

**« Ordre de Paiement »**désigne les instructions de paiement ordonnées par le Client conformément à la procédure prévue dans le Contrat en vue d’exécuter une Opération de paiement.

**« Opération de paiement »**désigne une action de retrait ou de transfert de fonds exécutée par l’Établissement et portée au débit d’un Compte de paiement.

**« Payeur »**désigne une personne morale ou physique qui est titulaire du(es) Compte(s) de paiement et autorise un Ordre de paiement à partir de ce(s) Compte(s).

**« Porteur »**désigne une personne physique mandatée par le Client pour utiliser une Carte dans le strict cadre de l’activité professionnelle du Client.

**« Prestataire de services d’accès aux comptes » / « Prestataire »**désigne un prestataire de Services de paiement agréé ou enregistré et distinct de l’Établissement qui, avec le consentement du Client, peut accéder à son(ses) Compte(s).

**« Prestataire de service d’initiation de paiement »**désigne un établissement autorisé à fournir un service d’initiation de paiement à savoir un service de paiement consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client depuis le Compte Client du Client.

« Prestataire de service d’information sur les comptes »désigne un prestataire tiers autorisé à fournir un service d’information sur les comptes à savoir un service de paiement consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par le Client, soit auprès d’un prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement.

« Référence unique »désigne le numéro unique de mandat permettant au Créancier d’identifier chaque mandat

**« Réglementation »**désigne les lois et réglementations applicables dans le cadre du Contrat.

**« Réseau »**désigne le réseau de traitement des paiements par Carte Mastercard.

**« RIB »**désigne un Relevé d’Identité Bancaire.

« Services »désignent l’ensemble des services fournis par l'Établissement au Client au titre des présentes, incluant les Services de Paiement et les Services additionnels.

**« Services de Paiement » / « Services de Monnaie Électronique »**désignent les services fournis par****l'Établissement au titre du Contrat. L'Établissement est agréé pour fournir les services 2, 3, 5, 7 et 8 de l’article L.314-1,II. du Code Monétaire et Financier.

**« Services additionnels »**désigne les services de paiement additionnels aux services de bases attachés au Compte Client et dont le Client peut bénéficier en fonction de la nature des services qui lui sont fournis par l'Établissement.

**« Service client »**désigne le support client dont les coordonnées sont disponibles à l’article 13 du Contrat.

**« Site internet » / « Site »**désigne le site internet édité et exploité par l’Établissement, et permettant d’accéder à l’Espace personnel.

**« Support durable »**désigne tout instrument permettant au Client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

**« Tiime »**désigne le groupe Tiime dont fait partie****l'Établissement.

« Tiime EP »désigne la marque sous laquelle l’Etablissement commercialise les Services.

« Titulaire »: désigne une personne physique majeure ou mineure émancipée conformément aux dispositions du Code civil, mandatée par le Client, disposant de l’ensemble des droits sur le(s) Compte(s) y compris de créer et de clôturer ce dernier.

**« TPE »**désigne un Terminal de Paiement Électronique.

**« UE »**désigne l’Union Européenne.

**« Utilisateur »**désigne toute personne physique autorisée par le Client à bénéficier de tout ou partie des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement fournis par l'Établissement au Client au titre du Contrat pour un usage professionnel.

Annexe 2 - Politique de confidentialité

Nous sommes particulièrement attentifs chez TMFS (ci-après « nous ») à la protection des données personnelles.En tant qu'établissement de paiement en ligne, nous nous engageons à garantir la confidentialité et la sécurité à long terme de vos données à caractère personnel conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des Données à caractère personnel, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD**»), la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL ») et les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (ensembles ci-après désignés la « Réglementation »).**

Nous pouvons être amenés à traiter certaines de vos données personnelles, par exemple pour vous permettre d’utiliser les fonctionnalités proposées de façon optimale et vous informer sur les services proposés.

Le présent document « Annexe 2 - Politique de confidentialité TMFS » a pour but de vous présenter la façon dont TMFS gère vos données personnelles.

Il fait partie intégrante du Contrat-cadre de services de paiement TMFS (ci-après le « Contrat-cadre**»**) conclu entre vous et nous, dont l’objet est de définir les conditions et modalités applicables aux services que nous vous fournissons.

Le Contrat-cadre et la « Politique de confidentialité TMFS » s’appliquent concomitamment. Toutefois, en cas de contradiction, le présent document prévaudra.

QUELQUES DÉFINITIONS AU PRÉALABLE

Lorsque la première lettre est en majuscule, les termes utilisés dans ce document ont le sens suivant :

ACPR— Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;

CNIL— Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;

Cookie— Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine ;

Délégué à la protection des données ou DPO— La personne physique déléguée à la protection des données à caractère personnel au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ;

Destinataire— La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. A cet égard, toute autorité publique (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Direction Générale des Finances publiques, Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, etc…) susceptible de recevoir communication, dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique (contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, contrôle et audits des systèmes de sécurité internes, etc…), déterminée par le droit de l’Union Européenne ou le droit national français, n’est pas considérée comme un destinataire, au sens de la présente définition ;

Données Personnelles— Toute information à caractère personnel concernant le Titulaire ou un Utilisateur, personne physique identifiée ou pouvant être identifiée (ci-après «Personne concernée»), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

Réglementation Applicable— Il s’agit de la réglementation française et de l’Union Européenne applicable au traitement de Données Personnelles, en particulier la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, et le Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 (ci-après le « RGPD ») ;

Personne Concernée— Il peut s’agir du Titulaire ou de l’Utilisateur, personne physique, ainsi définis au sens du Contrat-cadre de services de paiement, dont les Données à caractère personnel recueillies l’identifient ou le rendent identifiable, directement ou indirectement ;

Responsable de traitement— Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données à caractère personnel. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement qui veille au respect de la présente politique de confidentialité est : la Société par actions simplifiée TMFS, 17 rue Auber 75009 PARIS ; ;

Services de paiement— Tous les services de paiement, prévus au Contrat-cadre et qui sont proposés par TMFS

Sous-traitant— La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Tiers— Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service, ou un organisme autre que la personne concernée, le Responsable du traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du Responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données à caractère personnel.

Traitement— Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel, ou un ensemble de Données à caractère personnel. Les opérations peuvent se traduire en la collecte, enregistrement, conservation, structuration, adaptation ou modification, communication, diffusion, limitation, destruction, etc.

Violation des données à caractère personnel— Toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données.

Les autres définitions du Contrat-cadre TMFS s’appliquent également.

LE RÔLE DE TMFS

En matière de Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation de nos services de paiement, nousagissons en qualité de responsable de traitement, c’est-à-dire que les traitements de Données Personnelles sont réalisés pour notre propre compte, en déterminant les moyens et les finalités de ces traitements. Les Données à caractère personnel sont collectées par TMFS pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat cadre de services de paiement. Le présent document est dédié à la collecte et au traitement de données personnelles par nos soins en tant que responsable de traitement.

Pour nous accompagner dans la gestion de vos Données Personnelles, nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données, joignable par mail à l’adresse dpo@tmfs.fr.

CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES

En fonction du Service fourni, les catégories de Données Personnelles que nous collectons et traitons sont les suivantes :

Données d’identification de la personne physique: notamment vos nom, prénoms, numéros de carte d’identité et de passeport, adresse postale, email, numéro de téléphone, numéro de résidence fiscale ainsi que votre situation judiciaire ;

Données relatives à votre activité professionnelle: notamment votre profession, votre Contrat de travail, vos fiches de paie, etc.os numéros SIRET et TVA, votre domaine d’activité ;

Données liées à votre situation patrimoniale;

Données bancaires: solde, types de comptes, IBAN, BIC, nom des comptes, y incluant les identifiants bancaires ;

Données liées aux opérations et transactionsque vous effectuez en utilisant le Service (paiements, virements, etc.) ;

Données d’identification et d’authentificationliées à l’utilisation ;

Données d’identification ou d’authentification numériqueliées à l’utilisation (logs de connexion et d’usage, adresse IP, etc.).

ARTICLE 1 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT

L’entité qui collecte et traite vos Données Personnelles est la société TMFS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 941905911, au capital social de 3 000 000 €, dont le siège social est situé 17 rue Auber, 75009 Paris, , représentée par Monsieur Guillaume ANDRÉ, en qualité de Président et autorisée à fournir des services de paiement sous la supervision de l’ACPR, sise 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris.

A ce titre, nous nous engageons à respecter la législation nationale et européenne applicable en vigueur, y incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016, la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que toute autre Réglementation Applicable.

Nous agissons en tant que Responsable de traitement dans le traitement des données de nos Clients. En effet, nous traitons vos données pour nos propres finalités, notamment pour le respect de nos obligations AML/LCB-FT conformément aux lois applicables.

ARTICLE 2 – VOS DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES PAR NOS SOINS

---

Dans le cadre de la fourniture des services de TMFS, un certain nombre de vos Données Personnelles sont collectées et traitées par nos soins. Vous vous engagez expressément à ne communiquer que des informations complètes, exactes et actualisées, et ne portant préjudice ni aux intérêts ni aux droits des tiers.

Vous pouvez à tout moment modifier vos Données Personnelles.

Les informations qui nous sont indispensables pour vous fournir les services TMFS sont signalées. Les autres informations ont un caractère facultatif.

ARTICLE 3 – FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

3.1 L’obligation légale et règlementaire de traitement de vos Données à caractère personnel

L'Établissement, en sa qualité d’établissement de paiement, est soumis à la législation et réglementation bancaire, notamment en matière d’obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vertu des articles L.561-2 à L561-50 du CMF), laquelle oblige le responsable du traitement à collecter un ensemble de Données à caractère personnel à des fins déterminées.

Le Responsable du traitement garantit la licéité du traitement, en vertu d’une obligation légale, ainsi que le prévoit l’article 6 (1.c.) du RGPD. En outre, le Responsable du traitement s’engage à traiter les Données à caractère personnel précitées à l’article 4 de la présente Annexe, selon les finalités suivantes :

la connaissance de la Personne concernée et la mise à jour de ses données à caractère personnel ;

la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement ;

la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis l'Établissement ;

la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux ;

le respect des obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale ;

La segmentation à des fins réglementaires ;

La réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données à des fins de sécurité informatique.

3.2. La justification d’intérêts légitimes

Le Responsable du traitement traite également les Données à caractère personnel afin de servir ses intérêts légitimes, en vertu de l’article 6 (1.f.) du RGPD.En outre, les finalités du traitement répondant à des intérêts légitimes sont les suivantes :

La tenue et gestion des Comptes de paiement ;

La prévention des risques de fraude et des abus (notamment le contrôle des opérations anormales) ;

La gestion informatique afin d’assurer la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité des données à caractère personnel ;

La tenue du registre relatif à la gestion des demandes des Personnes concernées (notamment les demandes relatives aux droits des personnes) ;

La segmentation des clients à des fins réglementaires.

Les finalités du traitement peuvent être modifiées ultérieurement, sous réserve de nouvelles obligations légales ou réglementaires, ainsi que l’évolution de l’activité du Responsable du traitement.

ARTICLE 4 – DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

En vertu des dispositions de l’article L.561-12 du Code monétaire et financier, le Responsable du traitement s’engage à conserver pour une durée de cinq (5) ans, en vertu des dispositions de l’article L. 561-12 du code monétaire et financier, les informations suivantes : .

A compter de la clôture du Compte de paiement de la Personne concernée ou de la cessation de ses relations avec l'Établissement, les documents et informations, quel qu’en soit le support, relatifs à leurs relations d’affaires ou à des clients occasionnels ainsi qu’aux mesures de vigilance mises en oeuvre ;

A compter de leur exécution, quel qu’en soit le support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par les Clients ou clients occasionnels.

ARTICLE 5 – DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

**5.1.**En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires des Données Personnelles au sein de l'Établissement de paiement :

Nos personnels qui doivent en avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions (notamment les directions internes de l'Établissement à des fins d’analyse, de détection des fraudes, de gestion des demandes des personnes concernées relatives à leurs droits, etc.) ;

Nos différents services techniques.

L'Établissement pourra également être amené à communiquer et partager vos Données à caractères personnels en externe à des Tiers autorisés tels que :

Les agents prestataires de services de paiement ;

Les sous-traitants (et leur personnel) auxquels nous faisons appel dont les principaux sont détaillés en Appendice A ;

Les services chargés du contrôle de nos activités (commissaire aux comptes notamment) ;

L’hébergeur du site Internet de l'Établissement dont les serveurs sont situés au sein de l’Union européenne ;

Le processeur de cartes de paiement ;

Les organismes publics (organismes fiscaux et sociaux), les autorités compétentes (autorités judiciaires et auxiliaires de justice dans le cadre de procédures judiciaires), les officiers ministériels ;

et toute autre entité qui devrait être considérée comme destinataire en application de la Réglementation Applicable.

**5.2.**Vos Données Personnelles ne sont pas transmises, échangées, vendues ou louées à nos partenaires commerciaux.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES HORS DE L’UE

Le traitement et l’hébergement des Données à caractère personnel sont établis sur le territoire de l’Union européenne.

Néanmoins, si l'Établissement transfère des Données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne, l'Établissement garantit que ces transferts sont exécutés vers des États, qui font l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission européenne, justifiant d’un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 45 du RGPD.

A défaut de décision d’adéquation, l'Établissement peut transférer des Données à caractère personnel hors de l’Union européenne à des Sous-traitants, dans les conditions prévues à l’article 46 du RGPD, notamment par l’élaboration de clauses types de sous-traitance approuvées par la CNIL.

ARTICLE 7 – VOS DROITS

**7.1.**Vous disposez des droits suivants sur leurs Données personnelles collectées et traitées par nos soins :

droit d’accès à vos Données Personnelles: il s’agit du droit d’obtenir la confirmation que vos Données Personnelles sont traitées, et si tel est le cas, d’y accéder,

droit de rectification de vos Données Personnelles: il s’agit du droit d’obtenir la modification de vos Données Personnelles inexactes ou incomplètes,

droit à la limitation du traitement de vos Données Personnelles: il s’agit du droit d’obtenir un traitement de vos Données Personnelles limité, dans les cas suivants : lorsque vous vous opposez au traitement de vos Données Personnelles, lorsque vous contestez l’exactitude des Données Personnelles ou lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou encore lorsque le délai pour supprimer vos Données Personnelles arrive à expiration, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits. Ce droit ne s’applique pas pour vos Données Personnelles qui seraient nécessaires à l’exécution d’une commande,

droit à l’effacement de vos Données Personnelles: il s’agit du droit d’obtenir la suppression des Données Personnelles dans certains cas (vos Données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été initialement collectées, font l’objet d’un traitement illicite, etc.), et sous réserve des obligations légales ou légitimes en matière de conservation,

droit à la portabilité de vos Données Personnelles: il s’agit du droit de recevoir les Données Personnelles à tout moment dans un format structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable de traitement. Le droit à la portabilité concerne uniquement les traitements réalisés sur la base de votre consentement ou de l’exécution des CGU nous liant,

droit de vous opposer au traitement de vos Données Personnelles: il s’agit du droit de refuser le traitement effectué par nos soins pour les traitements basés sur notre intérêt légitime et ceux à des fins de prospection commerciale, sauf notamment en cas de motif légitime impérieux pour le traitement, si un contrat nous lie, si vous avez donné votre consentement (vous devrez alors retirer votre consentement et non vous opposer), ou encore si une obligation légale nous impose de traiter vos Données personnelles,

droit de définir des directivesquant au sort de vos Données Personnelles traitées par nos soins (conservation, effacement ou communication notamment) après votre décès. Vous pouvez les modifier à tout moment. Si vous nous transmettez de telles directives, vous acceptez que vos Données Personnelles soient conservées, transmises et exécutées. A défaut de désignation spécifique, vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre.

Lorsque la collecte et le traitement de vos Données Personnelles sont fondés sur votre consentement, il peut être retiré à tout moment. Seuls les traitements fondés sur cette base légale seront affectés et suspendus. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant le retrait. Tous les traitements mis en œuvre sur une autre base légale se poursuivront dans les conditions et modalités décrites dans la Politique de données personnelles.

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation devant l’autorité nationale compétente, en l’occurrence la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sans préjudice de tous autres recours devant les juridictions compétentes.

**7.2.**Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits en vertu de la Réglementation Applicable, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous :

email envoyé à l’adresse dédiée dpo@tmfs.fr;

courrier envoyé par voie postale à TMFS, 17 rue Auber, 75009 Paris. La demande doit contenir a minima les nom, prénom, ainsi qu’un numéro client.

L'Établissement se réserve le droit de demander, en cas de doute raisonnable, un justificatif d’identité, afin de mettre en œuvre l’exercice de vos droits de manière sécurisée.

Cette pièce d’identité est conservée le temps de l’exécution nécessaire de l’exercice des droits.

Nous traiterons votre demande dans le délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

AVERTISSEMENT : les délais de traitement des demandes seront nécessairement augmentés (dans la limite du délai légal) si elles sont effectuées par courrier postal, en raison des contraintes matérielles et techniques liés à ce mode d’envoi.

ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS AUPRÈS DE LA CNIL

Dans le cas où vos droits n’auraient pas été respectés et après avoir pris contact avec le Responsable du traitement, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Sur son site Internet : via le téléservice de plainte en ligne (accessible via le lien ci-après : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ) ;

Par courrier postal à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des LibertésService des Plaintes3 Place de Fontenoy,TSA 8071575334 PARIS CEDEX 07

ARTICLE 9 – MESURES DE SÉCURITÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ

**8.1.**Nous nous engageons à prendre toutes mesures appropriées, pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos Données Personnelles, et de les protéger contre toute perte, détournement, divulgation non autorisée, altération ou destruction. A ce titre, nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques pour protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés (notamment au moyen d’un dispositif de protection logiciel et de sauvegardes physique et électronique).

**8.2.**En cas de Violation des Données à caractère personnel, le Responsable du traitement veille à la notifier à la Personne concernée, dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures à compter du moment où le Responsable du traitement a connaissance de la Violation. Cette notification comprendra :

la nature de la Violation affectant les Données à caractère personnel ;

les coordonnées du Délégué à la protection des Données à caractère personnel (DPO) ;

les conséquences probables de la Violation des Données à caractère personnel ;

les mesures prises par le Responsable du traitement.

Néanmoins, le Responsable du traitement ne sera pas obligé de notifier la Violation des Données à caractère personnel à la Personne concernée, dans l’un des cas suivants :

la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui permet de rendre inaccessibles et incompréhensibles les Données à caractère personnel pour lesquelles une personne n’est pas autorisée à y avoir accès, tels que le chiffrement, l’anonymisation, pseudonymisation, etc. ;

la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui permet de garantir que le risque pour les droits et libertés des Personnes concernées n’est plus susceptible de se matérialiser ;

la notification de la violation susciterait des efforts disproportionnés, notamment dans le cas où les Données à caractère personnel n’auraient pas été directement collectées auprès de la Personne concernée. A cette condition, le Responsable du traitement pourra procéder à une communication publique sans viser spécifiquement la Personne concernée.

ARTICLE 10 - POLITIQUE DES COOKIES

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Le cookie est un petit fichier texte, image ou logiciel placé et enregistré, lorsque vous accédez à notre Service de paiement, par le navigateur de votre terminal sur votre disque dur, tablette, smartphone ou tout autre appareil utilisé pour accéder à Internet lors de la consultation d’un site internet ou d’une application. Ce cookie permet de conserver vos données en tant qu’Utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

Des cookies peuvent être déposés par nous et/ou des tiers sur l’équipement informatique que vous utilisez pour accéder à notre Service de paiement.

Ces cookies sont déposés sur votre terminal uniquement si vous y avez expressément consenti lors de votre visite sur notre site Internet. Vous pouvez sélectionner les utilisations pour lesquelles vous acceptez le dépôt de cookies, ce consentement étant valable pour la durée indiquée à l’article « Types de cookies déposés sur notre site Internet », sauf retrait de votre part.

Toute inaction ou poursuite de la navigation sur notre site Internet sans acceptation exprès des cookies est interprétée comme un refus de votre part.

Par exception, votre consentement n’est pas requis si, en application des dispositions légales, le stockage de cookies est strictement nécessaire à la fourniture du Service de paiement que vous avez demandé ou qu’il a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique.

Objectifs et durée de conservation des cookies

Les cookies peuvent avoir des finalités différentes, nécessaires au fonctionnement de notre Service de paiement ou plus accessoires :

cookies de navigation et de mesure d’audience (obligatoires): nécessaires pour utiliser les principales fonctionnalités de notre site Internet, et sans lesquels le Service de Paiement ne peut pas être fourni normalement ;

cookies analytiques (soumis à votre consentement sauf conditions spécifiques): nécessaires à la mesure d’audience pour connaître l’utilisation, les volumes de fréquentation et les performances de notre site Internet. Ces cookies nous permettent d’améliorer l’intérêt, l’ergonomie et le fonctionnement des services que nous proposons  ;

cookies de suivi et de préférence (soumis à votre consentement): permettent d’identifier les informations relatives à nos services qui vous intéressent pour personnaliser votre expérience sur notre site Internet et pour vous faire bénéficier d’offres promotionnelles.

Les cookies peuvent contenir ou non certaines de vos Données Personnelles. Lorsqu’ils en contiennent, la collecte et le traitement de ces Données Personnelles sont couverts par le document « Politique de confidentialité TMFS ».

Vos choix relatifs aux cookies sont conservés :

pour la durée de la session, celle-ci étant entendue comme la durée de votre visite sur notre site Internet ;ou

pour les cookies soumis à consentement, pendant une durée de 6 (six) mois conformément aux lignes directrices et aux recommandations émises par la CNIL ;****

ou

pour les traceurs de mesure d’audience non soumis à consentement, pendant une durée de 13 (treize) mois s’agissant des traceurs eux-mêmes et pendant une durée maximale de 25 (vingt-cinq) mois s’agissant des informations collectées par l’intermédiaire de ces traceurs, conformément aux lignes directrices et aux recommandations émises par la CNIL.

Une fois les périodes de consentement expirées pour les cookies concernés, nous devrons à nouveau solliciter votre consentement pour déposer de nouveau des cookies sur votre terminal.

Types de cookies déposés sur notre site Internet

Les cookies utilisés sur notre site Internet peuvent être déposés par nous ou par un tiers. Dans ce dernier cas, il s’agit essentiellement de fournir des fonctionnalités analytiques.

Lorsque vous autorisez l’installation de cookies tiers sur votre équipement informatique, ce tiers pourra accéder à certaines informations sur vous (statistiques de navigation si les cookies autorisés concernent le suivi de navigation par exemple).

Les cookies déposés sur votre terminal par un tiers, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle, sont destinés à (i) nous fournir un service lié à l’optimisation du fonctionnement de nos services ou à (ii) permettre d’accéder au contenu de partenaires tiers.

Pour avoir plus d’informations sur ces cookies tiers et leur configuration, il convient d’aller sur les sites internet de ces partenaires et de prendre connaissance de leur politique d’utilisation des cookies. Ces politiques de confidentialité doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces tiers, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation, s’il en existe (réseaux sociaux).

Cookies internes : ces cookies sont déposés par nous et permettent à TMFS de fonctionner de façon optimale.

|Catégorie de traceurs|Nom du cookie|Description / Finalité|Durée de conservation|Type|

| --- | --- | --- | --- | --- |

|Traceurs strictement nécessaires| com.auth0.auth.* | Information sur l’authentification | 30mn | Cookie |

| | auth0.ssodata | Information sur l’authentification | 24h | Cookie |

| | co/verifier/https://auth0.tiime.fr/* | Information sur l’authentification | 5mn | Cookie |

| | access_token | Information sur l’authentification | Jusqu'à déconnexion | Localstorage |

| | ged_visited | Permet de savoir si l’utilisateur s’est déjà rendu sur l’espace document | 25 mois | Localstorage |

Cookies tiers : il s’agit de cookies déposés par des tiers sur notre site Internet par nos partenaires, pour notre compte et/ou pour leur propre compte, qui sont destinés à améliorer l’interactivité de nos services. Ces cookies sont directement gérés par les sociétés qui les éditent, lesquelles doivent respecter la Réglementation Applicable.

Certains cookies peuvent en outre être déposés sans autorisation de notre part, et sur lesquels nous ne disposons d'aucun contrôle.

Il est rappelé que seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues, nous n'avons aucun accès ou contrôle sur les cookies que des tiers peuvent être amenés à utiliser.

|Nom du cookie|Provenance du cookie|Description / Finalité|En savoir plus|Durée de conservation par le partenaire|Type|

| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

| __cf_bm | CloudFlare | Gestion de trafic | https://developers.cloudflare.com/fundamentals/get-started/cloudflare-cookies | 30mn | Cookie |

| did, did_compat | Auth0 | Authentification | https://auth0.com/docs/users/cookies | 1 an | Cookie |

| auth0, auth0_compat | Auth0 | Authentification | https://auth0.com/docs/users/cookies | 4 jours | Cookie |

| _ga | Google Analytics | Enregistre un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site. | https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage?hl=fr | 2 ans | Cookie |

| _gid | Google Analytics | Enregistre un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site. | https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage?hl=fr | 24h | Cookie |

| mp_*_mixpanel | Mixpanel | Enregistre les interactions entre vous et le site | https://mixpanel.com/legal/privacy-policy/ | 1 an | Cookie |

| ajs_anonymous_id | Segment | Comptabilisation du nombre de visites uniques sur un site via un ID | https://segment.com/docs/legal/privacy/ | 1 an | Cookie |

| ajs_user_id | Segment | Collecte des données sur les préférences des visiteurs et leur comportement sur le site | https://segment.com/docs/legal/privacy/ | 1 an | Cookie |

| ajs_user_traits | Segment | Information sur l’utilisateur connecté dans un but de statistique | https://segment.com/docs/legal/privacy/ | 1 an | Cookie |

Configuration des cookies

Nous vous rappelons que tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur notre site Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Pour gérer les cookies, vous pouvez :

à tout moment modifier vos choix en matière de cookies, par l’intermédiaire des paramètres de votre navigateur. Vous pouvez donc à tout moment accepter ou retirer votre consentement quant à la collecte et au traitement de cookies.

consulter les sites Internet de nos partenaires, afin de gérer vos choix sur les sites non gérés par nous.

S’agissant des cookies dits « internes », nous vous informons néanmoins que le refus des cookies peut affecter la navigation sur notre site Internet car cela empêche l’optimisation de l’expérience utilisateur sur notre site et certaines parties ou fonctionnalités risquent de ne pas fonctionner correctement.

La configuration des cookies et la procédure pour modifier vos choix varient d’un navigateur à l’autre, nous vous conseillons donc de vous référer au menu d’aide de votre navigateur afin de déterminer la façon de procéder.

Ce menu d’aide est accessible, pour les navigateurs les plus courants, en cliquant sur les liens suivants :

pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

pour Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

pour Firefox™ :

http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-les-cookies-pour-supprimer-les-information?redirectslug=effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees&redirectlocale=fr

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le présent document « Politique de confidentialité TMFS » pourrait être ponctuellement mis à jour. Nous vous informerons de tout changement par écrit (mail ou fenêtre pop-up par exemple), et la nouvelle version du document devra être expressément acceptée par vos soins par le biais d’une case à cocher lors de votre prochaine connexion.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes de la nouvelle « Politique de confidentialité TMFS », vous pouvez cesser d’utiliser notre Services de paiement.

ARTICLE 12 – POUR PLUS D’INFORMATIONS

Si vous avez des questions concernant notre gestion de vos Données Personnelles, si vous avez besoin de signaler un problème, vous pouvez nous contacter par l’un des moyens suivants :

en contactant le service support de TMFS comptepro@tiime.fr  ;

en envoyant un mail à l’adresse dédiée dpo@tmfs.fr;

en adressant un courrier par voie postale à l’adresse suivante : TMFS, A l’attention du DPO, 17 rue Auber, 75009 Paris

APPENDICE A

Nos Sous-traitants

Seuls les Sous-traitants nécessaires à l’utilisation de TMFS interviennent pour le fonctionnement de notre Service de paiement.

La quasi-totalité de nos sous-traitants est basée dans l’Union Européenne et implique des traitements de Données Personnelles uniquement sur ce territoire.

Nos principaux sous-traitants sont AWS (Amazon Web Services) pour l’hébergement de données, Powens (anciennement Budget Insight) pour permettre l’agrégation des comptes bancaires et de vos espaces personnels, Enfuce pour l’émission des Cartes et le traitement des paiements ou encore Salesforce destiné à la gestion de la relation avec vous.

Tous nos services principaux sont effectués et hébergés dans l’Union Européenne, sans transfert en dehors de ce territoire.

De façon très marginale pour des fonctions support spécifiques de ses solutions logicielles, nous faisons également appel aux services de sous-traitants dont le fonctionnement nécessite le transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Ce transfert est opéré dans les conditions et modalités précisées à l’article “Transfert de vos Données Personnelles hors de l’UE”.

Annexe 3 - Conditions générales d’utilisation de la carte

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

La Carte (ci-après la “Carte”) est délivrée par TMFS à la demande de ses Clients titulaires d’un Compte et sous réserve d’acceptation par TMFS de la demande. Elle est émise par le prestataire externe de TMFS, Enfuce (ci-après “Enfuce”).

L’acceptation de la demande de Carte par TMFS est notamment subordonnée à l’acceptation par le Client et/ou le Porteur des Conditions générales d’Enfuce [insérer lien] et de la politique de protection des données d’Enfuce dûment transmises par TMFS.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente Annexe 4 a pour objet de définir les modalités d’émission et d’utilisation de la ou des Carte(s) rattachée(s) au Compte.

La présente Annexe fait partie intégrante du Contrat-cadre de services de paiement TMFS telle que définies au point 2 du Titre 1 du Contrat-cadre de services de paiement TMFS. A ce titre, l’ensemble des dispositions du Contrat-cadre s’appliquent dans le cadre de la présente Annexe.

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE

La Carte est un instrument de paiement à interrogation systématique du solde et à débit immédiat permettant d’effectuer des paiements en euros. La Carte est utilisable dans tous les pays dans lesquels l’utilisation d’une Mastercard® est possible.

La Carte est liée au Compte du Client qui doit s’assurer de toujours disposer d’un solde suffisant sur son Compte avant d’effectuer toute opération de paiement ou de retrait au moyen de la Carte.

La Carte est une carte de paiement individuelle.

Il est strictement interdit au Client et/ou au Porteur de prêter la Carte ou de s’en déposséder.

ARTICLE 3 - PORTEUR(S) DE LA CARTE

En fonction des services fournis au Client, le Client peut le cas échéant désigner un ou plusieurs Porteur(s) pour lequel/lesquels une ou plusieurs Carte(s) peuvent être émises. Chaque Carte remise à un Porteur est à usage strictement personnel.Les Cartes émises aux Porteurs sont également liées au Compte du Client.

Le présent Contrat-cadre est également applicable aux Porteurs. A ce titre, il appartient au Client de transmettre le présent Contrat-cadre aux Porteurs et d’informer ces derniers des conditions relatives à l’utilisation de la Carte.

Les Cartes émises aux Porteurs sont liées au Compte. Aucun compte séparé n’est ouvert au nom des Porteurs. L’ensemble des opérations de paiement réalisées par les Porteurs au moyen des Cartes émises sont traitées comme des opérations réalisées par le Client du point de vue de TMFS et sont donc directement débitées depuis le Compte.

Le Client ne peut se décharger de ses obligations vis-à-vis de TMFS au motif que les opérations de paiement ont été réalisées par un Porteur au moyen d’une Carte liée à son Compte. Le Client reste responsable de toutes les Opérations de paiement par Carte effectuées sur ledit Compte.

ARTICLE 4 - DÉLIVRANCE ET ACTIVATION DE LA CARTE

La Carte est délivrée au Client par Enfuce par courrier à l’adresse postale indiquée du Client ou de manière dématérialisée.

Le Code confidentiel est déterminé par le Client ou le Porteur dans la section relative aux paramétrages de sa Carte disponible dans l’Application.

S’il s’agit d’une carte sur support physique, à réception de la Carte, le Client / le Porteur doit apposer sa signature au verso de la Carte dans l’encart prévu à cet effet.

Sauf dérogation expresse, la Carte reste la propriété exclusive de TMFS et d’Enfuce.

ARTICLE 5 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE

La Carte reste valable jusqu’à la date d’expiration figurant sur la Carte physique ou dématérialisée. La durée de validité limitée de la Carte répond à des considérations techniques et sécuritaires et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du Contrat-cadre. A la date d’expiration de la Carte, la Carte est automatiquement désactivée sauf demande contraire du Client via l’Application mise à disposition par TMFS. Une nouvelle Carte pourra être demandée par le Client via l’Application.

En cas de résiliation ou de fin du présent Contrat-cadre ou de désactivation de la Carte, la ou les Cartes émises au Client / Porteur(s) seront automatiquement résiliées et désactivées. Le Client se chargera alors de restituer à l'Établissement ou de détruire dans les plus brefs délais la ou les Cartes concernée(s).

Le Client peut demander à tout moment la désactivation de la Carte depuis l’Application mise à disposition par TMFS. La désactivation interviendra dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la réception de la notification par TMFS. En cas d’indisponibilité de l’Application, TMFS pourra procéder à la désactivation de la Carte sous 24 heures ouvrées.

ARTICLE 6 - OPÉRATIONS AUTORISÉES AVEC LA CARTE

La Carte est émise en vue de régler exclusivement les frais professionnels. Aucun usage personnel ou pour le compte d’un tiers autre que le Client ne doit en être fait de la part du porteur. Il lui est strictement interdit de prêter la Carte à un tiers.

Sous réserve notamment d’un solde disponible sur le Compte et, le cas échéant, des plafonds attribués par le Client et dans les limites fixées par TMFS, la Carte permet au Client et/ou au(x) Porteur(s) d’effectuer notamment les opérations suivantes :

Opérations de retrait à un DAB acceptant les cartes du système de paiement de la Carte ;

Opérations de paiement réalisées depuis un TPE acceptant les cartes du système de paiement de la Carte ;

Opérations de paiement réalisées par un moyen de communication à distance en ce compris les paiements par internet auprès d’un Accepteur acceptant les cartes du système de paiement de la Carte.

Le consentement donné par le Client/ le Porteur à la réalisation des opérations ci-dessus est formalisé, selon le cas, par :

La saisie du Code confidentiel.

La communication des Données de la Carte et, le cas échéant, la mise en œuvre de toute mesure d’Authentification forte demandée.

La présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact ».

Le Porteur peut enregistrer sa Carte sur un service de Wallet, fournit par un prestataire tiers à l’Établissement. Ce service permet d’enregistrer les données d’une carte de paiement - y compris une carte virtuelle - dans une application mobile dédiée et d’effectuer ainsi des Opérations de Paiement par Carte depuis un téléphone mobile, l’enregistrement de cette Carte ayant été préalablement validé par le Porteur.

Les modalités de fonctionnement du service de Wallet sont régies par les conditions générales d’utilisation du prestataire fournissant le service de Wallet, préalablement acceptées par le Porteur. Seuls les services de Wallet Google Pay et Apple Pay sont compatibles avec les Cartes émises par l'Établissement.

Toute Opération de paiement par Carte autorisée par le Porteur selon l’une des formes décrites ci-dessus est irrévocable.

La Carte peut notamment être utilisée pour une série d’opérations de paiement auprès d’Accepteurs pour l’achat de biens ou de services ou pour la prise d’une empreinte bancaire nécessaire à certains achats de biens ou de services. Le Client/ le Porteur donne son consentement à la série d’opérations de paiement lors de la première opération. Le Client / le Porteur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le jour de l’exécution de l’opération de paiement.

Tout Ordre de paiement par Carte donné depuis l’étranger peut entraîner, pour le Client, le paiement de frais supplémentaires définis et appliqués par la banque locale.

ARTICLE 7 - PAIEMENT SANS CONTACT

Les Cartes émises peuvent disposer de la technologie dite « sans contact » dont les conditions de fonctionnement sont régies par les présentes.

La technologie « sans contact » est activée par défaut et le Client peut désactiver l’option « sans contact » de la Carte depuis le Site internet de TMFS.

La technologie « sans contact » permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux TPE des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte sans saisie du Code confidentiel lorsque la Carte est une carte physique.

Les paiements pouvant être effectués « sans contact » peuvent être limités tant en montant pour un paiement unique qu’en montants cumulés sur une période fixée.

ARTICLE 8 - LIMITES ET PLAFONDS

Des limites et des plafonds de retrait et/ou de paiement effectués au moyen de la Carte sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant, ces derniers sont précisés dans les conditions contractuelles conclues entre le Client et TMFS.

ARTICLE 9 - DÉBIT DU COMPTE

Les Parties conviennent qu’un Ordre de paiement par Carte est réputé reçu par TMFS au moment où cet Ordre lui est communiqué par le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, ou par le gestionnaire du DAB à travers le système de compensation.

Lorsque l’Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l’Espace Economique Européen, TMFS transférera les fonds au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire dans le délai d’un Jour Ouvrable.

Le Client est informé que les Ordres de retraits d’espèces sont exécutés immédiatement par la mise à disposition des espèces au Porteur.

Dans certains cas, l’Accepteur peut demander à ce que le Client dispose d’un solde disponible sur son Compte supérieur à la valeur de l’opération de paiement concernée. L’Accepteur peut également être amené à bloquer des fonds temporairement afin de vérifier la validité de la Carte et s’assurer que le Compte est suffisamment approvisionné. Cette situation peut notamment se présenter en cas d’achat effectué auprès d’un distributeur automatique de carburant ou en cas de réservation de prestations hôtelières.

En cas de solde insuffisant, l’opération de paiement et/ou de retrait par Carte sera automatiquement refusée par TMFS.

ARTICLE 10 - DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES

Le Code confidentiel et les Données de la Carte constituent des Données de sécurité personnalisées au sens du Contrat-cadre.

Le Client et/ou le Porteur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte, des Données de la Carte, du Code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir son Code confidentiel absolument secret et ne pas le communiquer à un tiers non autorisé. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

Il est rappelé au Porteur que les marchands, les sites de commerce en ligne, le Client, TMFS, ses représentants et tout autre partenaire ne sont pas autorisés à demander ce Code confidentiel. Le cas échéant, le Porteur doit refuser de transmettre ce Code.

Sous réserve de l’utilisation de la fonctionnalité « paiement sans contact », le Code confidentiel est indispensable pour l’utilisation de la Carte au niveau de TPE, DAB ou de certains terminaux de paiement à distance.

Le nombre d’essais successifs de composition du Code confidentiel est limité à trois (3). Le troisième essai successif infructueux entraîne le blocage de la Carte et par voie de conséquence la suspension du service jusqu’à son déblocage par TMFS.

En cas d’oubli du Code confidentiel, le Client et/ou le Porteur peut obtenir communication de ce dernier en contactant son chargé de clientèle.

ARTICLE 11 - CONSERVATION DE LA CARTE

Le Client et/ou le Porteur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE et DAB de quelque manière que ce soit.

À ce titre, il est fait interdiction au Client et/ou Porteur d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte sur support physique à l’exception de la signature visée dans la présente Annexe.

Une Carte défectueuse signifie que cette carte :

n’est pas conformes aux spécifications convenues au moment de la livraison ;

comporte des erreurs de personnalisation qui ne sont pas le résultat de l’incapacité du Client à fournir les informations appropriées ; et/ou

n’est pas exempte de défauts au niveau des matériaux ou de sa fabrication au moment de la livraison et pendant une période douze (12) mois à compter de son expédition, à moins que ces défauts puissent être raisonnablement détectés en inspectant la carte lors de la livraison.

Afin d’écarter tout doute, le terme “Carte défectueuse” n’inclut pas :

l’usure normale ;

l’incapacité du Client et/ou de(s) Porteur(s) à stocker, installer, exploiter, manipuler ou entretenir la Carte conformément aux présentes ;

le non-respect par le Client et/ou le(s) Porteur(s) des instructions émises aux présentes concernant la Carte.

En cas de Carte défectueuse, le Client doit contacter TMFS à l’adresse suivante : XXX.

Toute Carte défectueuse sera remplacée et mise à disposition par TMFS. Dans ce cas, la Carte défectueuse sera renvoyée à TMFS en charge de la destruction de cette dernière.

Lorsque l’altération de la Carte est imputable au Client et/ou au Porteur, TMFS se réserve le droit de ne pas procéder au remplacement de ladite Carte.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU PORTEUR

Dès que le Porteur a connaissance de la perte, du vol ou d’une utilisation détournée et frauduleuse de la Carte ou des Données de sécurité personnalisées qui y sont liées, il doit en informer son chargé de clientèle dans les plus brefs délais. Il pourra alors faire une demande d’opposition sur la Carte.

La demande d’opposition peut être faite par le Porteur ou tout Utilisateur habilité du Compte auquel ladite Carte est rattachée directement depuis l’Application mise à disposition par TMFS.

TMFS prend en compte la demande d’opposition dès qu’il la reçoit de la part d’un Utilisateur habilité. Les données correspondantes à cette opposition sont conservées pendant dix-huit (18) mois par TMFS afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires.

Le Porteur s’interdit de faire une fausse déclaration auprès de TMFS sous peine de sanctions prévues par la loi et de blocage de la Carte par TMFS .

ARTICLE 13 - CONTESTATIONS DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT PAR CARTE

Le Porteur et le Client peuvent contester des Opérations de paiement par Carte non autorisées ou mal exécutées selon les modalités décrites ci-dessous. Les contestations portant directement sur un bien ou un service ne sont pas recevables par TMFS, qui est seulement responsable de l’Opération de paiement.

13.1 - OPÉRATION DE PAIEMENT NON AUTORISÉE

Le Client qui souhaite contester une Opération de paiement par Carte non autorisée par lui doit contacter par écrit le Service client de TMFS dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et transmettre le dossier de contestation dûment rempli, avec les pièces jointes demandées, au plus tard dans les quarante (40) jours suivant l’inscription en Compte de l’Opération. Ce délai est ramené à soixante-dix (70) jours si le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni dans l'Espace Économique Européen.

Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude ou la négligence grave du Client ou du Porteur, TMFS rembourse au Client le montant de l’Opération. TMFS rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol de la Carte ou des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par TMFS, sauf en cas de fraude ou négligence grave du Client.

Des frais pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

13.2 - OPÉRATION DE PAIEMENT MAL EXÉCUTÉE

L’Opération de paiement mal exécutée due à une faute de TMFS doit être signalée par écrit par le Porteur ou le Client au Service client dans un délai maximum de quarante (40) jours à compter de la date de débit du Compte.

Ce délai est ramené à soixante-dix (70) jours si le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni dans l'Espace Économique Européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'Opération de paiement.

L’Établissement rétablira le Compte dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le Compte de paiement du Client est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité, sauf si l'institution n'est pas en mesure de le faire pour des raisons indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 14 - CONVERSION MONÉTAIRE ET DÉROGATIONS

Le Client n'étant pas un consommateur, il convient expressément, sur le fondement de l'article 4, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/1230, de déroger en totalité aux paragraphes 5 et 6 de l'article 4 dudit règlement. En conséquence, TMFS n'est pas tenue d'adresser au Porteur le message électronique mensuel relatif à la marge de conversion visé au paragraphe 5, ni de convenir des canaux de communication afférents.

Le Client n'étant pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il convient expressément, sur le fondement de l'article L. 314-5 du code monétaire et financier, de déroger aux obligations d'information préalable, à l'exécution, relatives aux frais et au taux de change applicables aux opérations de conversion monétaire — transposition de l'article 59 de la directive (UE) 2015/2366, figurant notamment aux articles 2 (3°), 6 et 9 de l'arrêté du 29 juillet 2009. Les frais de conversion monétaire appliqués sont ceux prévus aux conditions tarifaires en vigueur, mises à la disposition du Client.